10ème législature

Question N° : 29871	de  M.   Carneiro Grégoire ( Rassemblement pour la République - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	solidarité entre les générations
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  25/09/1995  page :  4043
	Réponse publiée au JO le :  26/02/1996  page :  1092
Rubrique :	Salaires
Tête d'analyse :	Bulletins de salaire
Analyse :	Reglementation. emplois familiaux
Texte de la QUESTION :	M. Gregoire Carneiro attire l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les formulaires de bulletins de salaires delivres par l'URSSAF destines aux emplois familiaux. En effet, si l'employeur utilise ces imprimes afin d'etablir une fiche de paie, il apparait qu'il ne respecterait pas toutes les dispositions legales du droit du travail ce qui permettrait le cas echeant a l'employe de contester son contrat de travail. De ce fait, l'employeur se met de bonne foi en infraction avec le code du travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises afin que l'URSSAF fournisse aux employeurs particuliers de nouveaux documents complets.
Texte de la REPONSE :	L'article R. 143-2 du code du travail fixe le contenu obligatoire du bulletin de paie et precise les mentions qui doivent figurer sur ce document. A titre derogatoire et dans un souci de simplification, l'article R. 143-3 du meme code prevoit que le bulletin de paie des employes de maison peut ne pas comporter toutes les mentions habituellement requises : il en est ainsi de la position du salarie dans sa classification conventionnelle, de la remuneration brute et des cotisations patronales de securite sociale. Le modele de bulletin de paie simplifie, diffuse par les URSSAF, tient compte de cette reglementation : toutes les mentions obligatoires y figurent effectivement et les employeurs qui l'utilisent ne peuvent donc etre en infraction avec le code du travail sur ce point. Il convient de rappeler cependant que la convention collective des employes de maison, applicable a tous les employeurs, prevoit qu'une lettre d'engagement ou un contrat de travail doit formaliser l'accord intervenu entre l'employeur et le salarie. Les conditions de travail du salarie doivent notamment y etre indiquees le plus precisement possible, afin de prevenir toute contestation.

RPR 10 REP_PUB Midi-Pyrénées O