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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur les difficultes rencontrees par l'industrie lainiere dans l'application de la loi no 95-95 de modernisation de l'agriculture, parue au Journal officiel du 2 fevrier 1995. Au titre V, section 2, article 80 de cette loi, il est en effet prevu une redevance pour controle veterinaire - de 40 francs par tonne - lors de l'importation sur le territoire douanier francais de produits animaux ou d'origine animale. Selon les termes de cette loi, la laine entrerait dans le champ d'application et le cout previsionnel pour la profession de negoce-peignage du Nord de la France serait superieur a 4 a 5 millions de francs par an et de 2 millions de francs pour les industriels lainiers de la region sud-ouest autour de Mazamet. Or, le negoce-peignage, concentre essentiellement dans le Nord de la France et qui exporte 85 p. 100 de sa production apres transformation, se trouve lourdement penalise par l'application de cette loi vis-a-vis de la concurrence etrangere. Au-dela du cout supplementaire - cout initial : controle veterinaire avant ladite loi representait un cout de 200 francs par container de 18 tonnes plus cout supplementaire : 40 francs par tonne de taxe, egal 920 francs par container - que represente cette taxation, la laine importee n'a jamais ete vecteur de propagation d'une quelconque maladie. La profession comprend donc mal l'opportunite de cette taxe qui vient encore augmenter ses prix de revient. Dans le contexte actuel d'alourdissement des charges, cette nouvelle augmentation, qui s'ajoute a l'incidence de l'augmentation de la taxe professionnelle estimee pour le secteur interesse a 1,6 million de francs, provoquerait un surcroit de distorsion de concurrence au sein meme de la Communaute europeenne, venant s'ajouter aux disparites monetaires. Les ports francais de la mer du Nord perdent d'ailleurs leur influence dans le negoce de la laine au profit des ports belges voisins. Les industriels lainiers preferent, actuellement, traiter directement et particulierement avec le port de Zeebruge. Le ministre du budget du gouvernement precedent, en accord avec ses collegues de l'agriculture et de l'industrie, avait decide de fixer le montant de la redevance a 200 francs par lot de marchandises. Or, cette decision ne semble pas, en l'etat actuel, avoir ete suivie d'instructions d'application de la part des services concernes. C'est en ce sens qu'il intervient aupres de lui, en lui demandant de bien vouloir, en collaboration avec les services du ministere de l'agriculture et de l'industrie, repondre, dans les meilleurs delais, a ce grave probleme de taxation qui ne peut que provoquer des effets catastrophiques sur la competitivite et donc la rentabilite de nos industries lainieres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La laine et les peaux lainees importees de pays tiers sont, lorsqu'elles sont brutes et qu'elles n'ont pas subi de traitement specifique, soumises aux conditions de police sanitaire, prevues notamment par les directives du Conseil, no 90/675/CEE, du 10 decembre 1990 et no 92/118/CEE, du 17 decembre 1992. Le principe de la redevance pour controle veterinaire figure dans plusieurs textes communautaires, en particulier la directive no 93/118/CEE du Conseil du 22 decembre 1992. Ces dispositions ont ete transposees en droit francais par la loi de modernisation de l'agriculture (no 95/95 du 1er fevrier 1995) instituant, a l'importation d'animaux vivants, de produits animaux ou d'origine animale, une redevance pour controle veterinaire. Le montant de cette redevance est fixe a 40 francs par tonne, avec un minimum de perception de 200 francs et un maximum de 2 000 francs pour certains produits. Les taux pratiques en France sont ceux prevus par la directive no 93/118/CEE. Conscient du cout supplementaire supporte par la profession de negoce-peignage de laine, le ministre du budget precedent, en accord avec le ministre de l'agriculture et de la peche et le ministre de l'industrie, a accorde une reduction de cette redevance, pour la laine et les peaux lainees, et en a fixe forfaitairement le montant a 200 francs par lot de marchandises controlees. Les services deconcentres de la direction generale des douanes et des droits indirects ont recu, des le 19 mai 1995, les instructions necessaires afin d'appliquer retroactivement, a compter du 2 fevrier 1995, le nouveau bareme de perception aux produits importes de pays tiers. Cette mesure a ete adoptee afin que les operateurs francais puissent conserver leur competitivite dans ce secteur.
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