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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Prestations familiales
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Analyse :
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Contentieux. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultes rencontrees par des agents de la fonction publique d'Etat et des agents de la fonction publique territoriale, dont les prestations familiales sont payees par le Tresor public pour porter leurs litiges en matiere de prestations familiales devant la commission de recours amiable prevue par les textes. En effet, le Conseil d'Etat a plusieurs reprises a juge que les litiges des fonctionnaires de l'Etat et des collectivites publiques en matiere de prestations familiales devaient etre portes devant l'organisation du contentieux de la securite sociale, y compris pour les commissions de recours amiable, et non devant la juridiction administrative (Lebon CE, 6 juillet 1956, ref. 6248). Avant de porter l'affaire devant le tribunal des affaires de la securite sociale de leur residence, les fonctionnaires, comme les autres allocataires, doivent obligatoirement soumettre leur reclamation a la commission de recours amiable competente. Celle-ci ne peut etre la commission de recours amiable des allocations familiales qui n'est pas competente pour certains fonctionnaires territoriaux qui recoivent leurs prestations familiales des caisses. Est donc competente la commission de recours amiable prevue au deuxieme alinea R. 711-21 du code de la securite sociale. Elle devrait donc etre nommee par le chef de service gestionnaire des prestations familiales du fonctionnaire, en application du decret no 70-1049 du 17 novembre 1970. Cependant les services gestionnaires et comptables des prestations familiales des fonctionnaires meconnaissent leurs obligations. De tous les regimes speciaux de securite sociale, enumeres a l'article R. 711-1 du code de la securite sociale, parmi lesquels figurent les fonctionnaires. Seul EDF-GDF a cree une commission de recours amiables pour les agents. Ainsi, les fonctionnaires ne peuvent obtenir de solution rapide a leurs litiges, ni beneficier d'un examen genereux de leurs reclamations au titre des prestations supplementaires ou extra-legales. Il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le gouvernement pour que les commissions de recours amiable soient effectivement nommees chaque annee, dans chaque departement et pour chaque service gestionnaire et preliquidateur des prestations familiales des fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee par le parlementaire est relative a la procedure applicable a la contestation des decisions en matiere de prestations familiales, pour les agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale. En premier lieu, il convient de preciser que les prestations familiales des agents de la fonction publique territoriale sont servies par les caisses d'allocations familiales depuis le 1er juin 1980 en application du decret no 79-22 du 10 janvier 1979. A ce titre, la contestation des decisions prises par les caisses est portee devant les commissions de recours amiable conformement aux dispositions de l'article R.142-1 du code de la securite sociale. Ces commissions sont en effet competentes pour traiter des cas de prestations indument versees, des remises de dettes et des litiges dans l'application des textes legislatifs et reglementaires regissant les prestations. Dans les faits, les cas qui leur sont soumis relevent le plus souvent de situations precaires. S'agissant des agents de la fonction publique de l'Etat, de telles commissions ne se sont pas averees necessaires, compte tenu des modalites de recours existantes, de la situation materielle des fonctionnaires et de l'action sociale des administrations. La contestation des decisions en matiere de prestations familiales est en effet traitee, lorsqu'il s'agit d'agents de la fonction publique de l'Etat et de la plupart des agents des regimes speciaux, par les services gestionnaires dans le cadre de requetes en remise gracieuse sur indus. Par ailleurs, lorsque la situation de l'agent s'avere precaire, le budget de l'action sociale de l'Etat peut suppleer ou completer le droit a prestations. L'ensemble de ces elements, ainsi que la situation des agents relevant de la fonction publique, a conduit a ne pas instituer jusqu'ici de commissions de recours amiable. Toutefois cette question pourra faire l'objet d'une etude en liaison avec le ministere de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation.
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