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Rubrique :
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Participation
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Tête d'analyse :
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Deblocage anticipe des fonds
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Analyse :
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Conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur le decret no 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative a l'interessement et a la participation des salaries aux resultats de l'entreprise et a l'actionnariat des salaries. L'article 22 du decret prevoit une liste limitative de cas de deblocage des fonds de la participation avant l'expiration du delai legal de cinq ans de travail dans l'entreprise. Il lui demande d'etendre le benefice de l'article 22 du decret susvise aux salaries dont le conjoint se voit supprimer son emploi, pour permettre au foyer une certaine souplesse, et faire face aux charges de la famille en attendant le retablissement espere.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 442-17 du code du travail, qui fixe les cas dans lesquels les droits a participation des salaries peuvent etre exceptionnellement liquides ou transferes avant l'expiration du delai d'indisponibilite de trois ou cinq ans stipule dans l'accord de participation, permet au salarie de demander le deblocage anticipe de ses droits en cas de cessation de son contrat de travail mais non en cas de cessation du contrat de travail de son conjoint. Toutefois, afin de prendre en compte les difficultes financieres des menages, le decret no 95-377 du 11 avril 1995 a etendu au cas de surendettement la possibilite pour le salarie de demander le deblocage anticipe de ses droits a participation. L'extension de la liste des cas de deblocage anticipe des droits a participation n'est pas actuellement envisagee.
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