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Rubrique :
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Entreprises
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Tête d'analyse :
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Creation
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Analyse :
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ACCRE. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat pour l'emploi sur l'incoherence qu'il y aurait a reduire le dispositif d'aide a la creation d'entreprise par les chomeurs, au moment ou celui-ci montre pleinement son efficacite. La loi de finances rectificative pour 1995 a deja considerablement renforce le controle de l'utilisation de cette aide. Trop peut-etre ? Quels seront les montants de l'aide, et selon quelles formes sera-t-elle versee ? Selon les reponses que le decret au Conseil d'Etat prevu apportera a ces questions, l'ACRE pourrait bien se trouver videe de sens. La reduction prevue dans la loi de finances pour 1996 de plus de la moitie de la ligne budgetaire consacree a cette aide apporterait, si elle etait votee, le coup de grace a une mesure qui constitue pourtant un outil de lutte non negligeable contre le chomage. L'apparente economie de fonds publics est illusoire : le cout d'indemnisation d'un chomeur est superieur au cout de l'aide. Il serait regrettable que des analyses comptables a courte vue sabordent un dispositif efficace. Aussi l'invite-t-il, non seulement a ameliorer ce dispositif, mais a l'accroitre.
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Texte de la REPONSE :
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La reforme de l'aide aux chomeurs createurs d'entreprise, inscrite dans la loi de finances rectificative 1995, s'est donnee pour objet de maitriser le developpement qualitatif et quantitatif de cette mesure a laquelle le ministre du travail et des affaires sociales demeure tres attache. Le decret d'application de cette reforme devrait mieux fonder juridiquement l'avis des comites departementaux, institues en vertu de l'article R. 351-43-1 du code du travail, sur le caractere reel et consistant du projet de creation d'entreprise et sur la capacite du createur a le mettre en oeuvre de facon durable. Par ailleurs, les prefets (directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) seront responsabilises par l'affectation d'enveloppes budgetaires deconcentrees qui leur permettront de retenir les projets correspondant le mieux aux criteres de viabilite et de coherence avec les orientations de developpement definies au niveau departemental.
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