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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 1 du code du service national prevoit six formes de service national : une forme militaire et cinq formes civiles (police nationale, securite civile, aide technique, cooperation et objecteur de conscience). L'emploi des militaires du contingent a des taches civiles est strictement limite. En effet, le code du service national dispose en ses articles L. 6 et L. 71 que, les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. En cas de necessite, cependant, il est possible de faire executer des missions hors des armees a des appeles militaires. Les interventions au profit ou pour le compte d'autres departements ministeriels doivent repondre, en ce cas, a une necessite de caractere public ou a une mission d'interet general. Elles peuvent prendre la forme de conventions, de concours ou de requisitions. C'est dans le cadre de ces dispositions que le ministere de la defense a etabli des protocoles avec d'autres ministeres (protocoles ville, handicapes, etc.). Parmi les formes civiles du service national, seul le service dans la police nationale peut repondre au souhait des maires des petites et moyennes villes de beneficier d'un ou de plusieurs appeles du service national pour renforcer les effectifs des forces de securite dans leur ville. Les articles L. 1 et L. 94-1 a L. 94-15 du code du service national permettent, en effet, aux policiers auxiliaires affectes dans les villes d'assumer, sous la responsabilite d'un fonctionnaire titulaire, des missions de protection des « points ecoles », de police secours, de formation et de prevention, de circulation routiere et d'ilotage. Les communes desireuses de beneficier du concours de policiers auxiliaires, pour des missions nouvelles, doivent adresser leurs demandes au prefet du departement qui sollicitera des effectifs supplementaires aupres du ministere de l'interieur. Toutefois, conformement a l'article L. 94-2, il est a souligner que les policiers auxiliaires doivent exclusivement accomplir leur service actif dans la police nationale. De ce fait, ils ne peuvent en aucun cas servir dans des forces de police municipale. La proposition de l'honorable parlementaire de creer, au profit des polices municipales, une forme civile de service constitue une mesure nouvelle. Cette suggestion pourra etre examinee a l'occasion des travaux menes par la commission nationale, dont la creation a ete annoncee par le Premier ministre dans son discours de politique generale au mois de mai dernier, sur la conscription et les reformes qu'il conviendrait d'envisager concernant les reports, les dispenses, les formes civiles, etc. C'est a partir de ces elements, et des orientations qui seront donnees par le President de la Republique, que des consequences sur le service militaire et le service national pourront etre tirees.
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