10ème législature

Question N° : 2998	de  M.   Chollet Paul ( Union pour la démocratie française et du Centre - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1767
	Réponse publiée au JO le :  29/11/1993  page :  4267
Rubrique :	Chasse
Tête d'analyse :	Chasse a courre
Analyse :	Reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Paul Chollet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la pratique de la chasse a courre, a cors et a cris. Cette pratique autorisee a l'article L. 224-2 du nouveau code rural, dont le deroulement est encadre par le decret no 86-571 du 14 mars 1986 et l'arrete du 18 mars 1982 relatif a l'exercice de la venerie peut affecter certaines sensibilites en depit de son caractere traditionnel et respectueux des usages. L'article 6 de l'arrete du 18 mars 1982 mentionne l'existence d'une attestation de conformite de la meute delivree par le directeur departement de l'agriculture. Il lui demande donc de lui preciser les statistiques concernant cette pratique, le nombre d'attestations delivrees et enfin la nature et l'etendue des sanctions prononcees annuellement a l'encontre des contrevenants aux regles posees par les textes reglementaires susvises.
Texte de la REPONSE :	Le nombre d'attestations delivrees se monte a 387 pour la chasse a courre, ce qui correspond a 110 equipages pour la grande venerie (cerf, chevreuil, sanglier) et 187 pour la petite venerie (renard et lievre), et a environ 1 000 pour la venerie sous terre (renard et blaireau). Il n'est pas tenu de statistiques particulieres pour les infractions en matiere de reglementation de la venerie ; cependant, leur nombre parait minime.

UDF 10 REP_PUB Aquitaine O