10ème législature

Question N° : 30069	de  M.   Terrot Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  02/10/1995  page :  4121
	Réponse publiée au JO le :  22/01/1996  page :  397
Rubrique :	Copropriete
Tête d'analyse :	Assemblees generales
Analyse :	Decisions votees non inscrites a l'ordre du jour. nullite. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du logement sur les propositions presentees par l'Union de coproprietaires immobiliers de Rhone-Alpes et relatives a la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis. Il souhaite savoir s'il entre prochainement dans ses intentions d'ameliorer le fonctionnement de l'assemblee generale en inscrivant une nullite de plein droit pour toute decision votee et non inscrite a l'ordre du jour.
Texte de la REPONSE :	L'article 13 du decret du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis, dispose que « l'assemblee ne delibere valablement que sur les questions inscrites a l'ordre du jour... » ce qui signifie qu'une deliberation sur une question qui n'aurait pas ete portee a l'ordre du jour est nulle. Qualifier cette nullite de « nullite de plein droit » n'eviterait pas d'avoir recours au juge pour la constater d'autant plus que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, en precisant deja que toutes clauses contraires aux dispositions du decret d'application sont reputees non ecrites, determine un ensemble de dispositions imperatives dont la meconnaissance doit entrainer l'annulation par les tribunaux de la decision votee.

RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O