10ème législature

Question N° : 30070	de  M.   Terrot Michel ( Rassemblement pour la République - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  02/10/1995  page :  4121
	Réponse publiée au JO le :  11/12/1995  page :  5260
Rubrique :	Copropriete
Tête d'analyse :	Assemblees generales
Analyse :	Vote. reglementation. information des coproprietaires
Texte de la QUESTION :	M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du logement sur les propositions presentees par l'Union de coproprietaires immobiliers de Rhone-Alpes et relatives a la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis. Il souhaite savoir s'il entre prochainement dans ses intentions d'ameliorer le fonctionnement de l'assemblee generale en faisant preciser dans la convocation quelles regles de majorites sont applicables pour chaque resolution soumise au vote et quels sont les coproprietaires appeles a voter.
Texte de la REPONSE :	Aucune disposition n'interdit de faire figurer dans la convocation aux assemblees generales, au regard de chacune des questions portees a l'ordre du jour, la regle de majorite applicable pour chaque resolution qui sera soumise au vote. De nombreuses coproprietes pratiquent deja cette information de coproprietaires, soit a l'initiative du syndic, soit a celle du conseil syndical, soit en appliquant une disposition du reglement de copropriete qui la prevoit, soit, enfin, par application d'une resolution prise en assemblee generale. En consequence, il ne parait pas opportun d'ajouter a la reglementation actuelle.

RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O