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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur le probleme des animaux de compagnie qui font l'objet d'elevage a des fins commerciales par des particuliers. Elle lui rappelle que la loi, pour lutter contre le travail clandestin, stipule que l'exercice a but lucratif d'une activite de production telle que l'elevage d'animaux familiers, doit etre declaree aupres des organismes publics, et que l'article 276-2 du code rural precise que tout animal en transfert de propriete doit etre tatoue et vaccine dans les zones atteintes par la rage. Or l'absence de tout controle de cette reproduction « sauvage », favorisee par le biais des petites annonces dans la presse, contribue a l'installation d'un veritable marche clandestin, entrainant tous les abus. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qui peuvent etre prises pour lutter efficacement contre ces activites paralleles.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 276-3 du code rural prevoit que l'utilisation d'installations en vue notamment de l'elevage de chiens ou de chats destines a la vente est soumise a des regles sanitaires qui sont, ainsi que les modalites de controle correspondantes, fixees par le decret no 91-823 du 18 aout 1991 et l'arrete du 30 juin 1992. Les personnes responsables des locaux ou se pratique l'elevage en vue de la vente, doivent adresser, avant le debut de leurs activites, une declaration au prefet du departement dans lequel sont situes les locaux. De plus, l'article 276-2 du code rural impose l'identification prealable par tatouage pour tous les chiens et les chats faisant l'objet d'un transfert de propriete. Pour ce qui releve des attributions du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation, les agents des services veterinaires qui sont charges du controle des etablissements d'elevage d'animaux de compagnie effectuent des enquetes pour veiller au respect des dispositions reglementaires et sanctionner les mauvais traitements envers les animaux. Pour effectuer les missions dont ils sont charges, ces agents peuvent, dans les conditions prevues a l'article 283-5 du code rural, penetrer de jour dans tous les lieux ou vivent des animaux domestiques, a l'exclusion des habitations privees. En ce qui concerne les questions liees au commerce « parallele » des animaux de compagnie, la complexite et la diversite des infractions constituees necessitent que l'ensemble des administrations concernees elaborent une action commune de moralisation de ces transactions. En effet, ces modes de vente pouvant etre assimiles au travail clandestin, les services du ministere du travail et des affaires sociales et du ministere de l'economie et des finances sont amenes a collaborer avec ceux du ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation, qui s'attachent plus specifiquement a la protection animale.
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