|
Rubrique :
|
Securite sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
Cotisations
|
|
Analyse :
|
Reduction. conditions d'attribution. notariat
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur l'exclusion de certaines entreprises du champ d'application de la loi no 95-882 du 4 aout 1995 relative a la reduction des charges patronales sur les bas salaires. Ainsi, ont ete exclus de ce dispositif les employeurs relevant des caisses autonomes de securite sociale. Or la loi a assimile la CRPCEN a ces caisses autonomes, excluant le notariat de son application. Le notariat regroupant des entreprises de droit prive creatrices d'emplois ne beneficie donc pas des dispositions legislatives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour integrer le notariat au champ d'application de ce texte.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 69-VII du projet de loi de finances pour 1996 prevoit l'extension du champ d'application de l'article 1er de la loi no 95-882 du 4 aout 1995 relative a des mesures d'urgence pour l'emploi et la securite sociale, aux salaries relevant du regime special des clercs et employes de notaires dans le cadre de la fusion de la ristourne degressive et de l'abattement famille a compter du 1er juillet 1996. Un decret du Conseil d'Etat fixera, si cette disposition du projet de loi de finances est adoptee, les conditions d'application de cette reduction pour tenir compte des particularites de la caisse de retraite et de prevoyance des clercs et employes de notaires.
|