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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur les etablissements scolaires qui dispensent des enseignements technologiques ou professionnels relevant du code du travail et des reglementations en vigueur qui en dependent. Les conditions de travail et les equipements des machines font depuis janvier 1993 l'objet de normes europeennes. La circulaire no 93-306 du 26 octobre 1993 prise en application des decrets des 7 novembre et 27 novembre 1991 precise les nouvelles regles de securite pour les etablissements d'enseignement. Les lycees, les colleges comptant des classes de quatrieme et troisieme technologiques ou disposant d'une section d'education specialisee sont concernes. Ces etablissements utilisent des machines-outils qui doivent etre remises aux normes, voire remplacees. Depuis les lois de decentralisation, les depenses liees a la mise en securite des locaux et des ateliers conformement aux regles d'hygiene et de securite sont a la charge de la collectivite de rattachement. Toutefois, le decret no 85-269 du 25 fevrier 1985 fixant la liste des depenses pedagogiques a la charge de l'Etat stipule en ses articles 1 et 2 que les depenses d'equipements des ateliers des colleges et la maintenance du materiel acquis par l'Etat restent a sa charge. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui preciser a qui incombent les depenses de mise aux normes et remplacement du parc des machines-outils dans les colleges.
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Texte de la REPONSE :
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Les ateliers et les machines utilises dans les colleges par les eleves des sections d'education specialisee sont assujettis au code du travail : en consequence, toute machine non conforme a la reglementation en vigueur, qui sera maintenue en service au-dela du 1er janvier 1997, doit etre mise en securite, en application de l'article 7 du decret no 93-40 du 11 janvier 1993. Par ailleurs, la depense doit etre assumee par les departements (art. 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifie), etant entendu que sont considerees comme maintenues en service toutes les machines demeurees au sein de l'etablissement, meme si la situation juridique de celui-ci a change (art. R. 233-49-5 du decret no 92-765 du 29 juillet 1992), ce qui fut le cas lors de la mise en oeuvre des lois de decentralisation. En revanche, les locaux et equipements destines a la technologie, d'une part, aux classes de 4e et 3e technologiques, d'autre part, ne sont pas soumis au code du travail, car l'enseignement dispense n'a pas de finalite professionnelle. Il parait neanmoins souhaitable d'assurer la securite des eleves, notamment lors de l'utilisation des machines. A cet egard, il convient de noter qu'entre 1981 et 1990 des petites machines-outils conventionnelles ont ete livrees dans les colleges, au titre de dotations en nature, sur appels d'offres centralises ; elles sont conformes a la reglementation en vigueur, dans la mesure ou elles ont ete maintenues en etat de conformite. Dans la cas contraire, ou si des achats decentralises de machines conventionnelles non conformes ont ete realises, la mise en place de dispositifs de protection additionnels devrait etre envisagee, si leur maintien en service est souhaite. A l'avenir, la preference devrait etre donnee a des machines didactiques pilotees par micro-ordinateur, desormais conformes a la reglementation en vigueur. Toutefois, celles qui ont ete acquises depuis quelques annees suite a des procedures decentralisees ne sont pas conformes : c'est pourquoi les services du ministere ont veille a ce que chacun des fournisseurs puisse livrer un carter de protection asservi electriquement, et un logiciel modifie en consequence, susceptibles d'etre installes facilement par les professeurs de technologie.
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