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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de reprise de travail apres avis du comite medical departemental. En effet, il s'avere que parfois ce comite donne un avis favorable a la reprise d'activite professionnelle, sous reserve que l'interesse soit place sur un poste adapte. Dans le cas ou la collectivite employeur refuse la mise en place de ce poste adapte, l'employe se retrouve alors, soit avec une prolongation d'arret de travail tout a fait injustifiee, soit contraint a reprendre son travail sur son poste normal, avec les risques que cela suppose. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place afin que les conditions de reprise requises par le comite medical departemental soient appliques.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des fonctionnaires dont l'etat de sante a necessite l'octroi de periodes de conges pour maladie peut, lors de leur reintegration au sein des services, presenter certaines difficultes liees notamment aux contraintes de service pesant sur les administrations. Le dispositif actuellement applicable autorise les solutions suivantes : le comite medical consulte sur la reprise des fonctions d'un fonctionnaire ayant beneficie d'un conge de longue maladie ou d'un conge de longue duree peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il soit porte atteinte a sa situation administrative, le medecin de prevention de l'administration concernee etant directement implique dans cette procedure par la production parallele d'un rapport. Par ailleurs, l'article 18 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 est venu completer des dispositions du statut general des fonctionnaires (article 34 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984), en donnant une base legale au regime du mi-temps a caractere therapeutique, qui permet au fonctionnaire a l'issue d'un conge de longue maladie ou d'un conge de longue duree, d'un conge pour accidents de service ou d'un conge pour maladie contractee dans l'exercice des fonctions, et apres avis du comite medical competent, d'accomplir un service a mi-temps facilitant sa reintegration tout en percevant l'integralite de son traitement. Enfin, certaines administrations s'efforcent de mettre en place des outils d'accompagnement pour la reinsertion professionnelle des agents momentanement ecartes du service pour raison de sante afin de traiter ces questions non plus seulement sous l'angle strictement de l'inaptitude medicalement constatee, mais egalement au regard d'une eventuelle reorientation professionnelle. Tel est le cas notamment de l'education nationale ou des actions personnalisees de readaptation aux fonctions d'enseignement et le cas echeant, de reclassement vers d'autres types de fonctions sont menees de facon efficiente.
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