|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur les criteres d'eligibilite et de repartition de la dotation de solidarite urbaine qui ont ete retenus a la suite de l'adoption par le Parlement de la loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la DGF. La vocation reconnue de la dotation de solidarite urbaine etant de corriger les inegalites qui existent entre les villes a fort potentiel fiscal et les collectivites plus defavorisees, la redefinition des conditions d'admission au benefice de la dotation n'est manifestement pas satisfaisante, et ne parait pas equitable a l'experience. Par ailleurs, la definition du critere de « logement social » au titre du decret no 94-366 portant application de l'article 234-12 du code des communes n'est plus adaptee. Elle doit etre modifiee pour prendre en compte tous les logements non reconnus sociaux mais qui le sont devenus de fait, dans les immeubles, voire des cites entieres, parce qu'y habitent des familles a caractere manifestement social. En consequence, il lui demande d'une part de completer les dispositions du decret susdit, et d'autre part que le rapport : nombre total de personnes residant dans les logements reconnus sociaux au titre de la nouvelle definition/nombre d'habitants de la commune, soit inclus dans le calcul de la dotation, afin que la priorite affichee du Gouvernement en matiere de solidarite urbaine puisse s'appuyer sur des criteres incontestables.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La reforme de la dotation de solidarite urbaine introduite par la loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la DGF a notablement ameliore la selection des communes beneficiaires en substituant aux seuils d'eligibilite un indice synthetique de ressources et de charges qui permet de prendre en compte des situations particulieres associant par exemple des charges tres elevees et des ressources legerement superieures a la moyenne. Neanmoins et comme le souligne l'honorable parlementaire, la definition des logements sociaux utilisee dans l'indice synthetique ne s'est pas revelee etre un bon critere des charges. En 1994, un rapport conjoint de l'inspection generale de l'administration, de l'inspection des finances et du conseil general des ponts et chaussees a souligne la complexite et le manque de fiabilite tant de la definition juridique que du recensement de logements dont le caractere social n'est pas toujours avere. Ce rapport recommandait de privilegier la proportion des beneficiaires d'aides au logement attribuees sous condition de ressources. Cette proposition a recu l'aval du comite des finances locales dont un groupe de travail a examine les consequences d'une telle substitution sur la DSU. Le Gouvernement a donc elabore un projet de loi qui repond aux trois preoccupations de l'honorable parlementaire. D'une part, la definition du logement social sera restreinte a un perimetre juridiquement plus fiable et plus aisement recensable et sa ponderation dans l'indice synthetique sera diminuee au benefice de celle des aides a la personne. D'autre part, le deuxieme critere de charges inclura les conjoints et personnes a charge des beneficiaires des trois allocations logement afin de tenir compte le taux d'occupation des logements de la commune par des menages en situation plus ou moins precaire. Enfin, la valorisation du critere des aides a la personne est un moyen plus sur de prendre en compte le « logement social de fait ». Les simulations operees sur cette base ont montre une meilleure selection des communes beneficiaires de la DSU et une plus forte discrimination des attributions, coherente avec la priorite accordee par le Gouvernement au renforcement de la solidarite en milieu urbain.
|