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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports certaines difficultes d'ordre juridique et notamment sur une difficulte d'interpretation des textes en matiere de transports. En effet, l'article 32 de la loi d'orientation relative aux transports interieurs de 1983 enonce que le contrat de transport doit prevoir, a peine de nullite, l'estimation des temps necessaires a l'execution des differentes taches et les modalites de calcul, ainsi que la remuneration du transporteur lorsque les temps alloues sont depasses du fait du donneur d'ordre ou des penalites dues par le transporteur si le depassement est de son fait. Le contrat-type, pris en application de cette loi, precise qu'en cas de depassement des delais, le transporteur percoit du donneur d'ordre ou du destinataire un complement de remuneration pour frais d'immobilisation du vehicule, lequel est facture separement. En outre, le contrat-type precise egalement que les frais d'immobilisation, comme les autres prestations supplementaires, sont factures distinctement, mais ne determine pas le montant de ces frais et prestations. Par ailleurs, la loi no 95-96 du 1er fevrier 1995 dispose que le depassement, non imputable au transporteur, des durees de realisation des operations de chargement et de dechargement par rapport aux delais convenus, ouvre droit a indemnisation pour le transporteur, mais ne precise toutefois ni le montant ni le mode de calcul. Enfin, si le decret no 95-541 du 2 mai 1995 enonce que les depassements d'une duree inferieure a trente minutes font l'objet d'un decompte reel, aucune precision n'est apporte sur le mode de calcul de cette remuneration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer comment les transporteurs doivent proceder afin de determiner le montant dudit depassement, lorsque celui-ci ne leur est pas imputable, et quelle base de calcul ils doivent utiliser. Il le remercie egalement de lui preciser la maniere dont doit etre fixee le prix de la remuneration de ces transporteurs, comment doivent etre determinees les penalites qu'ils doivent si le depassement est de leur fait et, enfin, a defaut des regles de calcul convenues entre les parties, quels criteres il conviendra de recommander a l'attention d'un juge.
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