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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Preretraites
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Analyse :
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Agriculture. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les modalites d'application du regime de preretraite agricole dans les departements d'outre-mer. Les articles 4 et 11 du decret no 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les DOM de l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 creant un regime de preretraite agricole, requierent une surface minimale d'exploitation de 3,5 hectares afin de beneficier dudit regime. Cette derniere n'est pas adaptee a la situation reelle des exploitants agricoles reunionnais. En effet, la superficie de la parcelle de subsistance demandee est trop importante et retire ainsi le caractere de restructuration fonciere qui est une des finalites de cette disposition. Il lui demande si la superficie de l'exploitation mise en valeur par le demandeur ne pourrait etre ramenee a 2 hectares, ce faisant logiquement equivalente aux conditions de reconnaissance de l'Amexa.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture, prorogeant la mise en oeuvre de la preretraite agricole jusqu'au 14 octobre 1997 et le decret no 95-290 du 15 mars 1995 pris pour son application a prevu en son article 27 qu'un decret specifique, actuellement en cours d'elaboration, fixera les modalites d'application de ce dispositif dans les departements d'outre-mer. Ce projet de decret a ete soumis aux conseils generaux afin de recueillir leur avis. Le delai de reponse qui leur etait imparti etant maintenant ecoule et a defaut d'observation specifique de leur part, le projet doit etre prochainement soumis a la signature des ministres concernes.
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