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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet demande a M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan des precisions concernant la commission prevue a l'article 43 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques. Il souhaite savoir si cette commission, constituee par le conseil municipal en debut de mandat, peut etre, comme c'est le cas pour la commission des adjudications et appels d'offres, reunie dans le cadre de toutes les procedures de delegation de service public mises en oeuvre par la collectivite, ou s'il est necessaire de creer une nouvelle commission chaque fois que le recours a une telle procedure est decide par le conseil municipal.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 43 de la loi no 93-122 modifiee du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques a prevu la mise en place d'une commission composee : « a) Lorsqu'il s'agit d'une region, de la collectivite territoriale corse, d'un departement, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un etablissement public, par l'autorite habilitee a signer la convention de delegation de service public ou son representant, president, et par cinq membres de l'assemblee deliberante elus en son sein a la representation proportionnelle au plus fort reste ; b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son representant, president, et par trois membres du conseil municipal elus par le conseil a la representation proportionnelle au plus fort reste. Il est procede, selon les memes modalites, a l'election de suppleants en nombre egal a celui des membres titulaires. » Ces dispositions ne font pas obstacle a ce qu'un vote unique intervenant, soit en debut de mandat, soit a tout autre moment, constitue cette commission pour la totalite des procedures de delegation de service public que la collectivite mettra en oeuvre pendant ce mandat. Une mention expresse en ce sens devra alors figurer dans le texte de la deliberation prise. Le remplacement en cours de mandat de l'un ou de plusieurs membres, titulaires ou suppleants, devra toutefois se faire selon les memes modalites et necessitera donc un nouveau vote, notamment en cas d'empechement definitif, de demission... L'article 42 de la loi precitee faisant obligation aux assemblees deliberantes des collectivites territoriales, de leurs groupements et de leurs etablissements publics de se prononcer sur le principe de toute delegation de service public local, il peut egalement etre envisage de designer par un vote specifique la commission mise en place pour la delegation faisant l'objet de la deliberation sans qu'il en resulte pour autant un alourdissement notable de la procedure.
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