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Rubrique :
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Pensions militaires d'invalidite
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Projet de loi modifiant le code des pensions. inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de lui preciser dans quelles conditions l'Assemblee nationale sera amenee a examiner le projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidite (no 193), en instance depuis plusieurs annees, apres son adoption par le Senat le 15 avril 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi modifiant les dispositions des articles L. 393 et L. 395 et abrogeant l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, visant a la perennisation de la legislation des emplois reserves applicable aux invalides de guerre, a effectivement ete adopte par le Senat. Ce texte, qui a ete transmis pour examen a l'Assemblee nationale, n'a effectivement jamais ete inscrit a l'ordre du jour. Compte tenu de l'interet que presente l'adoption de ce projet de loi, le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre ne va pas manquer d'intervenir aupres du Premier ministre afin de permettre son examen dans des delais aussi rapproches que possible.
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