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Texte de la REPONSE :
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Les regimes de retraite complementaire de salaries sont de la competence exclusive des partenaires sociaux qui les mettent en oeuvre et sont seuls responsables de leur equilibre financier. Les regimes de retraite complementaire rendus obligatoires par la loi sont toutefois tenus par l'article D. 114-3 du code de la securite sociale de communiquer leurs comptes definitifs et previsionnels a la commission des comptes, placee sous la presidence du ministre charge de la securite sociale et au sein de laquelle siegent huit parlementaires. Le rapport, expose devant la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa presentation au Parlement, retrace les donnees interessant chaque regime, accompagnees de commentaires explicatifs. Le rapport de la commission des comptes de la securite sociale, rendu le 31 octobre 1995, presente les commentaires sur les resultats et perspectives souhaites par l'honorable parlementaire et il convient donc de s'y reporter. En ce qui concerne l'association pour la gestion de la structure financiere (ASF), les partenaires sociaux doivent, au cours de l'annee 1996, ouvrir une negociation pour examiner les conditions d'un eventuel renouvellement de l'accord en vigueur qui arrive a echeance le 31 decembre 1996.
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