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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 (J.O. du 2 juin 1990) oblige les communes dont la population est superieure a 5 000 habitants a prevoir la realisation sur le territoire communal d'une aire de passage et de sejour destinee aux gens du voyage. Lorsque les communes satisfont a cette obligation, le cas echeant dans un cadre intercommunal, il leur est possible d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal. Diverses instructions interministerielles sont intervenues pour conseiller les maires dans le choix des sites et la realisation des equipements. Parmi diverses circulaires, il y a lieu de signaler celle du ministere de l'interieur (no 86-370) du 16 decembre 1986 relative au stationnement des caravanes des gens du voyage toujours partiellement d'actualite en depit de son anteriorite a l'egard de la loi de 1990, et la circulaire interministerielle (interieur-equipement) du 16 octobre 1991 relative aux conditions de stationnement des gens du voyage. Il resulte de l'ensemble de la doctrine interministerielle que les terrains destines au passage et au sejour des nomades doivent etre de preference choisis aux abords des agglomerations, en evitant le voisinage avec des lieux exposes a des nuisances (bretelles d'autoroutes, zones aeroportuaires, zones inondables...). Pour l'amenagement des aires de passage et de sejour des nomades, il est souhaitable de s'inspirer des normes minimales regissant les terrains de camping. Il convient de prevoir l'installation d'equipements d'hygiene (douches, sanitaires, lavoirs...). Les aires de passage et de sejour doivent etre adaptees aux besoins de halte des nomades tels qu'ils peuvent etre recenses notamment par le schema departemental d'accueil des gens du voyage. En ce qui concerne l'elaboration de ce schema, il convient de se reporter a la circulaire des ministres de l'interieur et de l'equipement du 16 mars 1992 (J.O. du 3 avril 1992, p. 4994). S'agissant des problemes de stationnement sauvage des caravanes, les autorites municipales ne doivent pas faire l'economie de solutions preventives quand cela est possible. Ainsi, afin de materialiser l'interdit, il y a lieu de dissuader les nomades de penetrer dans des terrains qui, quelle que soit leur nature, ne sont pas destines aux gens du voyage en placant des obstacles physiques et des clotures efficaces, ou en assurant un gardiennage des terrains de camping afin que le respect des reglements interieurs puisse prevaloir. Le stationnement illicite doit etre reprime par l'etablissement des contraventions du droit commun, eventuellement par le recours au juge judiciaire ou administratif, selon le statut du terrain, pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Le recours a la procedure du refere permet d'obtenir une decision juridictionnelle plus rapide. Les prefets et les sous-prefets accordent le pret de main-forte pour assurer l'execution des decisions de justice quand l'atteinte a l'ordre public est etablie. En milieu rural, comme en milieu urbain, il convient de faire appel a la gendarmerie ou aux forces de police pour faire constater les delits qui peuvent accompagner le stationnement sauvage.
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