10ème législature

Question N° : 30446	de  M.   Laguilhon Pierre ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et plan
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  09/10/1995  page :  4201
	Réponse publiée au JO le :  15/01/1996  page :  241
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Paiement inter-entreprises. delais
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Laguilhon attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur la situation des industriels de la transformation dans le secteur agro-alimentaire en ce qui concerne les delais de paiement. En vertu de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises, ces industriels sont tenus de regler leurs achats de produit frais a vingt jours apres le jour de livraison alors qu'ils encaissent le montant de la vente de leurs produits transformes a trente jours apres la fin de decade de livraison. Ce decalage destabilise la tresorerie des entreprises et fait peser sur ces dernieres un risque grave sur leur capacite de reglement, susceptible de les gener dans leur approvisionnement, voire d'entrainer une cessation de paiement. Les industriels concernes suggerent que les delais de paiement soient harmonises et que par consequent le delai de reglement des produits transformes soit ramene a trente jours date de livraison. L'article 6 de la loi susmentionnee prevoyait d'ailleurs d'eventuelles modifications de ce type. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il est possible de reserver a cette attente.
Texte de la REPONSE :	Les delais de paiement interentreprises representent un element necessaire de l'economie de marche, mais des delais excessifs sont globalement prejudiciables aux entreprises et a l'economie en general. La loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 sur les delais de paiement entre les entreprises, entree en vigueur le 1er juillet 1993, repond a un souci d'optimisation des delais de paiement au sein de la filiere agro-alimentaire. Il est cependant exact que, dans certains secteurs, les entreprises de transformation peuvent rencontrer des difficultes financieres particulieres induites par le decalage d'un delai de paiement fournisseur plus court que celui de leur clientele. Ce point a ete presente comme l'une des difficultes d'application de la loi du 31 decembre 1992 dans le rapport que le Gouvernement a remis au Parlement en decembre 1994. Les resultats des entreprises dans le secteur agro-alimentaire en 1994 laissent cependant penser que l'equilibre financier de la plupart de ces entreprises n'a pas ete affecte. Des efforts restent a accomplir dans le cadre de la negociation entre industriels et distributeurs. Le protocole d'accord conclu entre l'Association nationale des industries agro-alimentaires pour les industriels et la Federation des entreprises de distribution des magasins a predominance alimentaire et de services et le Groupement national des hypermarches pour les distributeurs a trace des principes dont la mise en oeuvre effective permettrait des progres interessants. Enfin, le Gouvernement souhaite reactiver l'observatoire des delais de paiement, cree par la loi du 31 decembre 1992, et adressera prochainement une lettre a ce sujet a son president.

RPR 10 REP_PUB Aquitaine O