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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'integration et de la lutte contre l'exclusion sur un probleme pose par les elections de domicile des beneficiaires du RMI « sans domicile stable ». Le decret no 88-1114 du 12 decembre 1988 prevoit que les organismes pouvant recevoir les elections de domicile doivent etre agrees simultanement par le prefet et le president du conseil general et un arrete valable 3 ans etablit la liste des organismes concernes. Ainsi, un arrete de ce genre a ete pris dans un departement en 1989, normalement venu a expiration en 1992. Or ce n'est qu'en 1995 qu'un nouvel arrete a ete pris dans le meme departement, ayant pour consequences que le courrier destine a des personnes concernees ne leur parvient plus. Cette situation risque d'entrainer des consequences souvent dramatiques pour les beneficiaires du RMI. Il lui demande de lui preciser la reglementation en vigueur et les conditions d'etablissement de la liste des organismes habilites, de meme que les raisons qui ont preside a la prise differee de l'arrete. De meme, il souhaite connaitre les consequences, pour les beneficiaires, de la non-reception de leurs courriers et les mesures qu'il entend prendre pour eviter que ce genre de situation ne puisse se creer.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire s'inquiete des consequences pour les beneficiaires du RMI, sans residence stable, d'un retard dans le renouvellement des agrements des associations habilitees a recevoir l'election de domicile des sans-residence stable, apres l'expiration du delai de trois ans apres le premier arrete pris en 1989 dans un departement. Le retard s'est ainsi etendu de 1992 a 1995, date d'un nouvel arrete. En la matiere, la reglementation est prevue par l'article 15 de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 modifiee, relative au RMI, et par le decret d'application no 88-1114 du 12 decembre 1988. Conformement a ces textes, il appartient au prefet et au conseil general d'agreer les organismes qui en font la demande et ayant les competences necessaires pour recevoir l'election de domicile des personnes sans residence stable. La loi precise qu'un organisme au moins dans le ressort de chaque commission locale d'insertion est tenu de recevoir toute declaration. Le prefet et le president du conseil general doivent donc veiller a l'application de la loi ; la circulaire ministerielle no 93-05 du 26 mars 1993 relative au RMI (suite a la loi du 29 juillet 1992) traite, en annexe II, de l'election de domicile ; elle rappelle aux prefets (mais il en est de meme pour le president du conseil general) qu'ils doivent, « le cas echeant, solliciter ces organismes pour qu'ils acceptent de preter leur concours », afin que l'obligation legale permettant l'election de domicile soit bien remplie. En ce qui concerne le cas particulier cite, il appartient a l'honorable parlementaire de saisir le prefet et le president du conseil general du departement concerne, afin de connaitre les raisons du retard dans la prise de l'arrete. Toutefois, il est vraisemblable que les organismes agrees en 1989, « pour une duree de trois ans renouvelable » selon l'article 2 du decret, ont poursuivi leur mission apres 1992, nonobstant l'absence de renouvellement explicite. Par ailleurs, si l'absence d'agrement resultait d'un conflit ou d'un desaccord entre le president du conseil general et le prefet, la decision peut etre prise, aux termes de l'article 40 de la loi, par arrete conjoint des ministres charges de l'interieur, de l'action sociale, et de l'emploi.
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