|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur les blocages induits par la convention nationale des infirmieres et notamment sur les dispositions regissant les remplacements d'infirmieres liberales. En effet, cette convention impose, pour les professionnelles ayant cesse leur activite depuis plus de six ans mais justifiant par ailleurs d'une experience professionnelle anterieure d'au moins trois ans, une experience supplementaire d'un an a temps plein dans une equipe de soins generaux. Ce prealable indispensable retarde les remplacements, alors meme que les besoins ne sont pas toujours satisfaits dans ce secteur. Considerant cette mesure potentiellement prejudiciable a la sante publique, il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qui pourraient etre prises pour remedier a ce blocage, dans le cadre de la revision de la convention de cette profession.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il est precise que les regles professionnelles des infirmiers, prevues par le decret du 16 fevrier 1993, ne permettent pas a une infirmiere d'employer comme salariee une autre infirmiere ou une aide-soignante. Dans la mesure ou la tres grande majorite des infirmiers en exercice liberal a une activite inferieure au niveau des seuils d'activite conventionnels, les infirmiers liberaux peuvent se rapprocher entre confreres pour organiser leurs remplacements respectifs, en appliquant les regles professionnelles, notamment l'article 43 du decret du 16 fevrier 1993 susvise. La mise en oeuvre de contrats ecrits entre infirmiers remplaces et remplacants devrait permettre, en regle generale, d'assurer les remplacements et de couvrir les besoins en soins infirmiers. Il est precise que la nouvelle convention nationale des infirmiers, conclue le 5 mars 1996 et approuvee par arrete du 10 avril 1996, assouplit les regles d'installation et de remplacement dans deux cas de figure : d'une part, en faveur des infirmiers qui ont exerce en tant que remplacants avant l'entree en vigueur de la convention nationale des infirmiers du 29 juillet 1992, instaurant des regles conventionnelles relatives a l'installation et, d'autre part, en faveur des infirmiers qui ont cesse leur activite professionnelle depuis plusieurs annees et souhaitent la reprendre. Ainsi, les nouvelles dispositions conventionnelles permettent de prendre en compte au titre de l'experience requise avant l'installation une experience en tant qu'infirmier remplacant, ce qui n'etait pas possible sous l'empire de la precedente convention. En outre, le cursus des infirmiers justifiant d'une experience ancienne peut etre apprecie soit sur les six annees precedant la demande d'installation, comme precedemment, soit sur douze annees. Enfin, si ces infirmiers ne peuvent justifier, dans ces periodes de reference, de trois ans d'experience en structure de soins generaux, en exercice liberal, ou comme remplacants d'infirmiers liberaux, ils sont astreints a une annee de salariat en service de soins generaux.
|