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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Etudiants
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Analyse :
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Politique de la sante. fonds d'action sanitaire et sociale. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur l'utilite de creer un fonds d'action sanitaire et sociale au profit de l'etudiant. La loi de 1948 portant creation du regime etudiant de securite sociale et les textes subsequents (art. R. 381-27 du code de securite sociale) ont prevu cette disposition. Mais ce fonds n'est plus abonde depui 1954, interdisant de fait la poursuite de ces missions. Or, les objectifs de ce fonds sont de contribuer a la resolution des difficultes financieres conjoncturelles des etudiants, liees a des problemes de sante mal pris en charge par l'assurance maladie, d'impulser et de developper des programmes annuels de prevention et de promotion de la sante, en synergie avec l'ensemble des acteurs concernes, tant dans l'enseignement superieur que dans le monde de la sante. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la securite sociale (art. L. 381-8 et R. 381-27) prevoit que le regime etudiant exerce une action sanitaire et sociale, a laquelle est affectee une fraction des ressources du regime, constituees des cotisations des etudiants et d'une contribution des differents regimes de securite sociale. L'action sanitaire et sociale est principalement destinee au financement d'actions individuelles (prestations supplementaires et secours). Bien que l'action sanitaire et sociale du regime etudiant n'ait plus ete financee depuis les annees 1950, plusieurs caisses primaires font beneficier les etudiants de prestations supplementaires (telles que les cures thermales) ou de secours, comme le precisait d'ailleurs une lettre ministerielle du 4 janvier 1965, qui avait admis que les etudiants pouvaient beneficier de l'action sanitaire et sociale du regime general. Cependant, le nombre de plus en plus important d'etudiants et l'accroissement des problemes qu'ils peuvent connaitre rendent necessaire aujourd'hui une reflexion globale sur l'action sanitaire et sociale en faveur des etudiants. Celle-ci ne peut etre detachee du projet d'assurance maladie universelle, qui fera l'objet d'un projet de loi au cours de l'annee 1997. Les mecanismes de mise en oeuvre de l'action sanitaire et sociale en faveur des etudiants dependront des options retenues dans le cadre de ce projet.
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