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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur l'utilite de maintenir les etudiants dans leur regime de securite sociale jusqu'a l'obtention du premier emploi stable. Ce serait a la fois une mesure de simplification des procedures, une etape supplementaire de la generalisation de la protection sociale et un element de cohesion sociale au sein du monde etudiant. Cette disposition permettrait de repondre au malaise que rencontrent les jeunes etudiants dans cette periode de transition entre la fin des etudes et l'acces au premier emploi stable. Cette periode entre l'universite et le monde du travail peut, selon la nature des etudes suivies, le dynamisme economique de la region et bien d'autres facteurs difficilement rationalisables, durer de six a dix-huit mois. Cette periode de transition, au terme incertain, est ressentie par les jeunes comme une separation sociale : la perte d'un statut (etudiant) et l'impossibilite d'acceder a un nouveau statut (salarie), la rupture avec une famille (les etudiants) et la difficulte d'entrer dans une nouvelle communaute (le monde du travail). Pour apporter des reponses au malaise etudiant, il serait utile de prendre en compte cette periode de latence et de chercher a reduire les effets insecurisants et marginalisants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle compte mettre en oeuvre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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A l'issue de leurs etudes, les etudiants beneficient d'un maintien de droit aux prestations pendant un an, sous reserve de leur non-assujettissement a un regime obligatoire. Le cas echeant, cette periode d'un an commence a l'issue du service national, pendant lequel les interesses ouvrent droit pour leur famille aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite (art. L. 161-8, L. 161-10, L. 161-11 et R. 161-3 du code de la securite sociale). A l'expiration de la periode de maintien de droit, si elles n'ont pas trouve d'emploi, les personnes qui relevaient du regime d'assurances sociales des etudiants peuvent etre affiliees a l'assurance personnelle, au meme titre que toute personne residant en France et ne relevant plus a un titre quelconque d'un regime d'assurance maladie et maternite (art. L. 741-1 du code de la securite sociale). Cette affiliation est encouragee tant par le montant des cotisations (1 216 francs par an actuellement pour les personnes agees de moins de vingt-sept ans) que par les possibilites de prise en charge de celles-ci (par la caisse d'allocations familiales si l'interesse percoit certaines de ses prestations et sous condition de ressources, ou, a defaut, par l'aide medicale). La prise en charge par l'aide medicale est de droit, s'ils ne peuvent obtenir une prise en charge par ailleurs, pour les allocataires du RMI et les jeunes de dix-sept a vingt-cinq ans qui remplissent les conditions de residence et de ressources pour l'octroi du RMI (loi no 92-722 du 29 juillet 1992). En outre, pour faire face aux difficultes administratives qui pourraient subsister, l'article 27 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 a mis en place le dispositif d'affiliation provisoire a l'assurance personnelle, qui permet a toute personne residant en France et qui ne sait pas de quel regime elle releve de demander a la caisse primaire d'assurance maladie a etre affiliee a l'assurance personnelle avec ouverture immediate des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite du regime general (sa situation est regularisee dans un delai de trois mois, apres enquete de la CPAM). Ainsi, le maintien de droit aux prestations pour les etudiants ne se dissocie pas de celui qui est garanti a l'ensemble des assures sociaux. La mise en place d'un maintien de droit illimite engendrerait une inegalite de fait entre les etudiants et les autres assures sociaux qui beneficient de maniere generale (a l'exception des chomeurs indemnises et anciennement indemnises) d'un maitien de droit limite a un an, alors que, paradoxalement, la cotisation etudiante est tres faible par rapport a celles des autres regimes. La difference du niveau de cotisations entre le regime etudiant (930 francs par an) et le regime de l'assurance personnelle pour les personnes agees de plus de vingt-sept ans (12 748 francs par an minimum actuellement) pourrait constituer une incitation a s'inscrire dans un etablissement superieur dans le seul but de beneficier d'une protection sociale a cout reduit, des lors que le maintien de droit illimite au regime etudiant serait acquis. On risquerait alors d'observer un transfert important du regime de l'assurance personnelle vers le regime etudiant, la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle par la caisse d'allocations familiales ou par l'aide medicale etant reservee aux personnes disposant de faibles ressources. Le cout serait alors considerable pour le regime general. Le regime de l'assurance personnelle, dont la creation constitue une etape fondamentale de la generalisation de l'assurance maladie, a ete concu pour permettre a toute personne qui reside regulierement en France de beneficier d'une couverture sociale, des lors qu'elle n'y a pas ou plus acces par un regime obligatoire. La multiplication des regimes accordant un maintien de droit illimite remettrait en question son fondement meme ; au contraire, le report de la limite d'age de vingt-six a vingt-huit ans, pour beneficier du regime etudiant, depuis le 1er octobre 1994 (decret no 94-961 du 2 novembre 1994), repond a la demande d'extension de ce regime, induite par l'allongement de la duree des etudes, sans remettre en cause la logique de l'assurance personnelle comme celle du regime etudiant. La generalisation de l'assurance maladie permettra d'accorder de maniere systematique une couverture sociale a toute personne residant regulierement en France, independamment de son regime de rattachement.
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