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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur le fait, constate par les maires, que la dotation globale de fonctionnement (DGF) n'apparait plus, aujourd'hui, en mesure de satisfaire les differents objectifs qui lui ont ete assignes, car le financement de la cooperation intercommunale pese de plus en plus sur les dotations versees a l'ensemble des communes, tandis que la dotation de solidarite rurale n'est pas suffisante pour etre distribuee a un niveau satisfaisant entre ses nombreux beneficiaires. Il lui demande les perspectives et les echeances de son action ministerielle afin d'envisager une reforme de ses mecanismes d'attribution, concretisant ainsi l'engagement pris par le precedent gouvernement d'abonder cette dotation d'un milliard de francs en 1995 pour tenir compte de la croissance economique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 93-1436 du 31 decembre 1993 portant reforme de la dotation globale de fonctionnement et modifant le code des communes et le code general des impots a prevu les dispositions relatives a la reforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entree en vigueur le 1er janvier 1994. Dans un contexte budgetaire peu favorable, l'objectif du legislateur etait double : accroitre le volume de la redistribution operee par la D.G.F. en faveur des communes urbaines et rurales defavorisees ou subissant des charges de centralite, de l'intercommunalite fondee sur de veritables projets, et de l'outre-mer, sans remettre en cause les regles de stabilite necessaires a l'equilibre des budgets locaux et aux previsions des gestionnaires locaux. Le rapport depose au Parlement par le Gouvernement, conformement a l'article 38 de cette meme loi, a demontre que le fonctionnement de la DGF est globalement satisfaisant et que les anomalies les plus importantes concernaient la dotation de solidarite urbaine. Une solution est apportee a ces anomalies dans le cadre de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivites territoriales et aux mecanismes de solidarite financiere entre collectivites territoriales qui a ete publiee au Journal officiel du 27 mars 1996. Il est precise que les corrections apportees a la dotation de solidarite urbaine par la loi du 26 mars 1996 ne penalisent pas la dotation de solidarite rurale dont l'enveloppe pourra connaitre une croissance de 20 p. 100 en 1996. La loi du 26 mars 1996 vise egalement a assouplir l'indexation de la dotation forfaitaire de la DGF. Ainsi, sous condition de croissance economique minimale, le Comite des finances locales pourra desormais fixer entre 50 et 55 p. 100 de la progression totale de la DGF le taux d'augmentation de la dotation forfaitaire au lieu de 50 p. 100 actuellement. Par ailleurs, en ce qui concerne l'eventualite d'abonder la DGF d'un milliard de francs evoquee par le parlementaire, elle etait liee au probleme du relevement des cotisations patronales au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales. Cette proposition etait en tout etat de cause incompatible avec les contraintes qui affectent l'execution du budget 1995. Le Gouvernement s'est par contre engage a ne pas augmenter les cotisations employeurs a cette Caisse pour 1996. Enfin, il est rappele que la DGF evolue en 1996 d'un indice egale a 3,55 p. 100 applique a une base 1995 ajustee prenant en compte la revision a 1,8 p. 100 du taux d'evolution du prix de la consommation des menages hors tabac pour 1995, contre 1,7 p. 100 en loi de finances initiale pour 1995. La DGF est egalement abondee d'un credit de 97,5 millions de francs en 1996 correspondant a la compensation de la charge nouvelle que vont rencontrer les communes a partir du 1er janvier 1996 au titre de l'affranchissement du courrier pour les competences deleguees par l'Etat aux communes.
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