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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le fait, que, en raison de la diminution programmee des effectifs militaires, il y aurait a revoir les cas de dispense du service national et plus particulierement en ce qui concerne les entreprises, sur l'urgence, par exemple, des deux annees effectives obligatoires de chefs d'entreprise. Ceci devrait pouvoir se faire en consultant eventuellement les membres des commissions regionales competentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le delai de deux ans fixe par l'article L. 32 du code du service national impose aux jeunes chefs d'entreprise pour l'obtention d'une dispense, est prevu comme gage de sincerite du demandeur et de stabilite de l'entreprise. Les dispenses doivent par ailleurs revetir un caractere exceptionnel en raison du principe d'egalite des citoyens devant les sujetions imposees par la defense. Les emplois a proteger doivent enfin etre ceux des salaries et non ceux des chefs d'entreprise soumis comme pour les jeunes gens, aux obligations du service national. Les cas individuels n'en sont pas moins toujours examines avec une attention particuliere. Les jeunes gens peuvent au demeurant demander le benefice d'un report supplementaire d'incorporation d'un an au titre de l'article L. 5 ter du code du service national, en cas de situation sociale grave, qui peut leur permettre d'atteindre les deux ans de direction effective de leur entreprise pour obtenir la dispense au titre de l'article L. 32, alinea 5. La question d'une eventuelle modification des conditions de dispense des jeunes chefs d'entreprise doit s'inserer dans la reflexion engagee sur la circonscription dans le cadre du livre blanc sur la defense.
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