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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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Formation professionnelle
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Analyse :
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Financement. fonds. collecte. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les inquietudes de la profession du secteur du batiment et des travaux publics face au debat actuel qui vise a assurer un transfert des fonds de la formation continue vers les OPCA interprofessionnels regionaux au detriment des OPCA de branches. L'organisation actuelle au niveau de branche part d'un « maillage » regional autonome dans ses choix et beneficie d'une coordination et d'une mutualisation nationales. La remise en cause de l'organisation de la formation professionnelle du BTP porterait un coup severe a l'efficacite et a la qualite des politiques et des services et a la Loi quinquennale du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, qui a permis de simplifier les circuits de collecte en recherchant a limiter le nombre des organismes collecteurs. Cette remise en cause entrainerait egalement une complication des circuits de collecte, une atomisation de la cotisation, des lourdeurs administratives, la multiplicite des criteres et modalites d'acces au financement, une atteinte a la liberte de l'entreprise dans l'utilisation de ses fonds de formation continue, des interlocuteurs multiples, une approche trop generale des problemes specifiques rencontres par les entreprises du secteur dans la gestion de leurs competences. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement sur ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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La restructuration du dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle continue initiee par l'article 74 de la loi du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle, a suscite des debats sur la question dite des « collectes captives ». Les accords de branches relatifs aux obligations des entreprises a l'egard du financement de la formation professionnelle continue prevoient, en effet, a des degres divers, l'obligation de versement a un organisme collecteur de la branche. Or, les politiques de formation financees et gerees dans le cadre des branches professionnelles et celles relevant de l'echelon interprofessionnel et regional, doivent etre envisagees en termes de complementarite. Les partenaires sociaux ont conclu un accord a cet effet le 26 juillet 1995 et le paragraphe IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985, tel qu'il resulte de l'article 3 de la loi no 95-882 du 4 aout 1995 relative a des mesures d'urgence pour l'emploi et la securite sociale, prevoit que les organismes collecteurs paritaires a competence nationale et professionnelle reversent 35 p. 100 du montant des contributions qu'ils ont recues des employeurs occupant dix salaries et plus au titre des formations professionnelles en alternance, dans le respect de la decision d'attribution des employeurs, aux organismes collecteurs paritaires a competence nationale ou regionale et interprofessionnelle. Cette disposition ne s'applique pas toutefois aux organismes collecteurs correspondant a des secteurs professionnels pour lesquels il existe une taxe parafiscale affectee au developpement de la formation professionnelle des jeunes ou un accord de branche conclu, avant le 5 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des depenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis. Le dispositif ainsi prevu devrait conduire a une repartition plus equilibree des fonds de la formation professionnelle continue entre les divers organismes collecteurs, professionnels et interprofessionnels, et entre le niveau national et regional. Il convient cependant de preciser que le batiment et les travaux publics correspondent a un secteur professionnel pour lequel il existe une taxe parafiscale affectee au developpement de la formation professionnelle des jeunes et qu'a ce titre la profession figure parmi les exceptions prevues par la loi. Le dispositif paritaire actuel dans le secteur du batiment et des travaux publics est donc preserve.
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