10ème législature

Question N° : 30899	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  23/10/1995  page :  4399
	Réponse publiée au JO le :  01/01/1996  page :  50
Rubrique :	Armee
Tête d'analyse :	Militaires
Analyse :	Legion etrangere. mariage. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la defense sur le fait que depuis une quinzaine d'annees, le Conseil d'Etat a estime que les clauses interdisant de se marier a des employes ou a des membres de l'administration etaient illegales compte tenu du necessaire respect de la vie privee et des principes des droits de l'homme. Il semblerait, cependant, que les militaires engages dans la legion etrangere continuent a se voir interdire toute possibilite de se marier. Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation lui parait satisfaisante eu egard aux principes du droit ci-dessus evoques.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article 6 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires, ceux-ci jouissent, sous reserve de certaines interdictions ou restrictions fixees par ladite loi, de tous les droits et libertes reconnus aux citoyens. Les militaires peuvent ainsi librement contracter mariage. Toutefois, l'article 14 de la loi du 13 juillet 1972 fait obligation aux militaires servant a titre etranger, dont font partie les militaires de la legion etrangere, de solliciter une autorisation prealable. Cette procedure est rendue necessaire par la faculte qui leur est donnee de servir sous une identite declaree. Le mariage d'un legionnaire, qui sert sous une identite declaree, ne peut ainsi etre envisage qu'a l'issue d'une procedure de regularisation administrative lui permettant de servir sous son veritable etat-civil.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O