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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport concernant le revenu minimum d'insertion, la Cour des comptes a constate que le traitement des dossiers d'affiliation a l'assurance personnelle et de prise en charge par l'aide medicale des beneficiaires du RMI fait intervenir plusieurs organismes : service instructeur, caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), union de recouvrement des cotisations (URSSAF), service d'aide sociale du conseil general ou direction departementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). Ce dispositif organisant les relations entre le service affiliateur (CPAM), le service charge du recouvrement des cotisations (URSSAF) et le service d'aide sociale qui les prend en charge resulte en realite de l'application du principe meme de l'assurance maladie qui fonde l'affiliation de l'assure sur les cotisations acquittees a cet effet. Ainsi cette organisation ne presente pas en realite plus de complexite que celle qui est applicable pour l'ensemble des autres assures sociaux. Au contraire, la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 a institue a l'article 189-7 du code de la famille et de l'aide sociale, en faveur des beneficiaires du RMI, une procedure d'admission immediate et integrale a l'aide medicale, en vertu de laquelle, des reception de la decision d'admission au benefice de l'allocation de RMI, les services de l'aide sociale du conseil general delivrent a ces personnes une carte sante familiale pour la prise en charge des depenses de soins et de cotisations des interesses et de leur foyer. La loi precitee du 29 juillet 1992 a, en outre, fonde aux articles L. 182-3 et L. 182-4 du code de la securite sociale, la possibilite pour les collectivites publiques chargees de l'aide sociale de proceder par convention au transfert aux organismes d'assurance maladie de la gestion de l'aide medicale, elles-memes conservant seulement le role de financeurs. Si a ce jour aucun conseil general ne recourt encore a cette delegation de la gestion d'aide medicale, l'Etat l'a mise en place a compter du 1er janvier 1996 dans tous les departements, pour les personnes sans residence stable dont il assure la charge, par convention signee le 9 mai 1995 avec les presidents des trois caisses nationales d'assurance maladie. Ce dispositif nouveau apporte une simplification administrative importante en permettant de confier au meme service gestionnaire (la CPAM) les deux elements de la couverture sociale complete des beneficiaires (assurance maladie et aide medicale). La simplification supplementaire consistant a reunir sous la seule responsabilite de l'organisme d'assurance maladie, non seulement la gestion d'ensemble de la couverture sociale, mais egalement le financement lui-meme de la part du ticket moderateur actuellement prise en charge par l'aide medicale, ainsi que celui de l'assurance maladie actuellement assure par le recouvrement des cotisations sous la responsabilite de l'URSSAF, ne peut etre examinee que dans le cadre d'une reflexion d'ensemble sur l'evolution de l'assurance maladie.
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