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Texte de la REPONSE :
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L'article 29 de la loi de finances rectificative du 4 aout 1995 a modifie l'article L. 351-24 du code du travail relatif aux chomeurs createurs repreneurs d'entreprise (ACCRE). Il a notamment prevu dans son premier alinea, de reserver l'acces a l'aide aux seuls demandeurs d'emploi inscrits plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, indemnises ou non, ainsi qu'aux allocataires du revenu minimum d'insertion et leurs conjoints. Par ailleurs, il est prevu qu'un decret en Conseil d'Etat determine la forme, le montant et les conditions d'attribution de l'aide en fonction des caracteristiques du projet de creation ou de reprise d'entreprise. Il convient de distinguer les parties du nouveau texte immediatement applicables et celles necessitant des textes d'application. La disposition relative au champ des beneficiaires (1er alinea de la loi) est a cet egard applicable immediatement, sans necessiter de textes d'application, car elle est en elle-meme suffisamment claire et precise. Cependant, afin d'eviter de trop grandes difficultes dans la gestion du dispositif, le principe d'un delai d'application a ete retenu, en accord avec le ministre charge du budget. Ainsi, les dispositions relatives au champ des beneficiaires sont entrees en vigueur le 16 septembre 1995, pour les projets n'ayant pas deja fait l'objet d'une decision ou d'un avis favorable a cette date. Les autres aspects de la reforme seront applicables a la date de la parution du decret d'application actuellement examine par le Conseil d'Etat.
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