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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Montant des pensions
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Analyse :
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Equipement. ouvriers des parcs et ateliers
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur la situation des retraites des parcs et ateliers de la direction departementale de l'equipement du Rhone. Par un arrete du 18 janvier 1990, la prime d'anciennete accordee a cette categorie de salaries a ete revalorisee. Cette mesure n'a pas ete etendue aux retraites. Saisi de cette question, le Conseil d'Etat, par une decision du 9 decembre 1994, a annule le refus d'appliquer aux retraites la revalorisation de cette prime et a demande son application. La regularisation de cette situation permettrait de maintenir le pouvoir d'achat de ces retraites. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour appliquer l'augmentation de la prime d'anciennete aux retraites des directions departementales de l'equipement et les autres dispositifs reglementaires concernant la revision generale des salaires suivant les nouvelles classifications en vertu de l'article 28-I-B du decret du 24 septembre 1965.
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Texte de la REPONSE :
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En matiere d'assurance vieillesse, les ouvriers des parcs et ateliers beneficient des dispositions du decret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifie relatif au regime des pensions des ouvriers des etablissements industriels de l'Etat. L'article 9 de ce decret dispose que la pension est basee sur les emoluments annuels soumis a retenue afferents a l'emploi effectivement occupe depuis six mois au moins par l'interesse au moment de la radiation des controles de l'agent considere. Cette radiation materialise la rupture definitive de tout lien professionnel. En l'absence de dispositions particulieres au regime des pensions des ouvriers des etablissements industriels de l'Etat, les avantages consentis aux actifs ne sauraient etre etendus obligatoirement aux retraites. A cet egard, par decision en date du 6 juillet 1994, le Conseil d'Etat a enterine l'absence de transposition aux ouvriers de l'Etat retraites de la prime de croissance accordee aux actifs en 1989. Conformement a ces dispositions et a cette jurisprudence, il n'est pas envisage d'etendre aux ouvriers des parcs et ateliers retraites avant le 1er janvier 1992 la revalorisation des salaires consecutive a la nouvelle classification. Par decision en date du 9 decembre 1994, le Conseil d'Etat a etendu aux ouvriers retraites des parcs et ateliers le benefice de la majoration de la prime d'anciennete. L'application de cette decision aux ouvriers retraites avant le 18 janvier 1990 necessite de revoir la liquidation de 3 500 pensions. La Caisse des depots et consignations, gestionnaire du fonds special des pensions des ouvriers de l'Etat, a precise que cette revision s'etalerait sur un an environ.
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