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Rubrique :
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Bourses d'etudes
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Tête d'analyse :
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Conditions d'attribution
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Analyse :
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Allocations en faveur des eleves des IUFM
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Dessaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a l'enseignement superieur sur le probleme d'attribution des allocations aux etudiants de premiere annee de l'Institut universitaire pour la formation des maitres (IUFM). Pour selectionner les beneficiaires des allocations, neuf criteres ont ete mis en place. Le premier d'entre eux est le nombre d'inscriptions deja effectuees par l'etudiant pour entrer a l'IUFM dans l'academie Nord-Pas-de-Calais ; le deuxieme critere tient compte du fait que la personne etait deja allocataire ou non au moment de son inscription ; le troisieme critere correspond a l'adequation des diplomes deja obtenus avec l'annee de formation suivie ; le quatrieme note la qualite des etudes superieures menees jusqu'alors avec la comptabilisation du nombre d'annees de redoublement ; le cinquieme critere est celui de l'option de preprofessionnalisation suivie au niveau du DEUG ou de la licence ; le sixieme prend en compte la mention obtenue au baccalaureat ; le septieme critere considere l'age du requerant et l'annee d'entree dans les etudes superieures (redoublement au niveau du secondaire) ; le huitieme enregistre toutes les activites extra-scolaires et la possession du BAFA ou du BAFD ; enfin le neuvieme critere varie en fonction de la situation de l'etudiant, s'il est salarie ou non. A la lecture de ces criteres, il semblerait que ceux-ci ne prennent pas reellement en compte le revenu des parents. Ainsi un candidat Y peut beneficier d'une allocation d'annee preparatoire, et l'annee suivante, d'une allocation d'entree a l'IUFM, alors qu'un candidat X, dont les revenus parentaux sont moins eleves, peut se voir refuser cette allocation d'entree a l'IUFM. Ce systeme de criteres pour l'attribution des allocations apparait donc comme peu equitable. C'est pourquoi il lui demande de revoir, avec les parties concernees le systeme d'attribution des allocations d'entree a l'IUFM afin que cette aide puisse etre distribuee plus justement entre les candidats.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'attribution des allocations d'institut universitaire de formation des maitres (IUFM) sont fixees par les articles 13 et 14 du decret no 91-586 du 24 juin 1991. Ces articles precisent que les decisions d'attribution sont prises par le recteur d'academie « en fonction de criteres portant sur le merite et l'experience acquises », sur proposition d'une commission presidee par le directeur de l'IUFM. Cette commission, qui oeuvre en toute independance, etablit ses propositions apres examen des dossiers de candidature et, eventuellement, entretien avec le candidat. Ce qui est recherche est donc plus la capacite et l'interet des candidats pour le metier de professeur des ecoles que les moyens tires des ressources des parents. Il convient d'observer toutefois que, par note no 94-690 du 18 avril 1994, il a ete demande aux recteurs d'academie de reserver un nombre d'allocations d'IUFM au moins egal au nombre d'allocations d'annee preparatoire a l'IUFM attribuees au titre de l'annee precedente. Il est precise que ces allocations d'annee preparatoire sont attribuees en fonction de criteres de merite et des ressources financieres des interesses. Cette mesure a pour objet de garantir a ces memes personnes une aide alors qu'elles ont obtenu leur licence et rempli ainsi leur engagement. Elle figure donc tout a fait normalement parmi les criteres cites dans la question ecrite, de meme que la situation de l'etudiant, selon qu'il est ou non salarie. Il n'est pas envisage, pour les raisons indiquees plus haut, que les ressources des parents constituent l'element determinant de l'attribution des allocations.
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