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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique de la fonction publique territoriale
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Analyse :
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Fonctionnaires demissionnaires. recrutement dans un nouvel emploi. carriere. prise en compte de l'anciennete
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete de bien vouloir lui preciser si un fonctionnaire territorial ayant precedemment demissionne et qui a ete nouvellement recrute dans un autre cadre d'emplois peut pretendre, au moment de son reclassement, a la prise en compte totale ou partielle de son anciennete dans son emploi initial.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 24 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire qui a vu sa demande de demission acceptee par l'administration est radie des cadres et perd la qualite de fonctionnaire. La demission entraine donc la rupture de tout lien statutaire unissant le fonctionnaire a l'administration. En cas de nouveau recrutement dans la fonction publique territoriale, les services anterieurs a la demission ne peuvent etre pris en compte pour l'avancement. En effet, aucune disposition statutaire n'autorise la reprise totale ou partielle de ces services (cf. Conseil d'Etat, 27 juin 1962, sieur Demangeat). En revanche, l'ensemble des services accomplis par le fonctionnaire au cours d'une ou de plusieurs carrieres sont pris en compte pour determiner ses droits a pension de retraite.
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