10ème législature

Question N° : 31055	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  23/10/1995  page :  4411
	Réponse publiée au JO le :  11/12/1995  page :  5254
Rubrique :	Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :	Interieur : personnel
Analyse :	Sous-prefets. competences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de lui indiquer quelles sont les dispositions qui prevoient l'exercice des attributions incombant habituellement au sous-prefet dans le cadre de l'arrondissement du chef-lieu de departement.
Texte de la REPONSE :	Le decret no 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-prefets, modifiant, par son article 2, l'article 5 du decret no 50-722 du 24 juin 1950 relatif a la delegation des pouvoirs propres aux prefets, sous-prefets et secretaires generaux de prefecture, a donne un fondement juridique inconteste aux delegations de signature que le prefet est amene a accorder a ses plus proches collaborateurs pour l'administration de l'arrondissement chef-lieu. Aux termes de cet article, le prefet peut deleguer sa signature en vue d'assurer tout ou partie de l'administration de l'arrondissement chef-lieu au secretaire general de la prefecture ou a un autre membre du corps prefectoral en fonctions dans le departement.

RPR 10 REP_PUB Lorraine O