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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Maires et adjoints
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Analyse :
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Indemnites de fonction. reglementation. Alsace-Lorraine
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que certaines communes procedent au versement d'indemnite de maire ou d'adjoint sans qu'il y ait eu de deliberation correspondante du conseil municipal. Il peut arriver qu'ainsi, le maire et les adjoints correspondants agissent non pas en raison d'un oubli mais de maniere tout a fait deliberee. Dans cette hypothese, il souhaiterait qu'il lui indique, notamment dans le cadre du droit local applicable en Alsace-Lorraine, quelles sont les obligations du payeur municipal et a quel niveau sa responsabilite est engagee. Il souhaiterait egalement savoir si, d'une part, un conseil municipal ou, d'autre part, un contribuable peut intenter une action judiciaire ou administrative et, si oui, laquelle et sur quelle base.
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Texte de la REPONSE :
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En matiere de depenses, le comptable est tenu d'exercer, conformement a l'article 13 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique, le controle de la validite de la creance, et de s'assurer en particulier de l'intervention prealable des controles reglementaires et la production des justifications, ces dispositions etant egalement applicables en Alsace-Lorraine. Ainsi, au cas particulier du paiement d'indemnites de fonction a des elus municipaux, le comptable doit detenir une deliberation fixant les conditions d'octroi de l'indemnite et son taux et des arretes de delegation de fonction pour les indemnites des adjoints. Dans le cas contraire, le juge des comptes pourrait engager la responsabilite personnelle et pecuniaire du comptable pour paiement en l'absence de pieces justificatives. Deux procedures contentieuses sont susceptibles d'etre mises en oeuvre : une action administrative dans le cadre d'un recours en annulation pour exces de pouvoir si le contribuable estime que l'acte lui fait grief, l'arret Brice du Conseil d'Etat en date du 2 decembre 1983 ayant precise que le mandat de paiement est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un tel recours ; une action judiciaire ayant pour prealable une demande d'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la commune presentee par un contribuable devant le tribunal administratif dans les conditions prevues par les articles L. 316-5 a L. 316-8 du code des communes.
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