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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Dupuy appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les dispositions de l'article R. 381-17 du code de la securite sociale qui prevoient que lorsqu'un etudiant vient a perdre sa qualite d'assure social du regime general, il doit s'acquitter dans un delai de trente jours de sa cotisation au regime etudiant. Or, il apparait qu'en depit de ces dispositions reglementaires formelles les etudiants qui ne peuvent prouver au debut de l'annee universitaire qu'ils seront affilies au regime general pour la totalite de l'annee, en raison d'un contrat de travail a duree indeterminee, sont contraints de verser, des le mois de septembre, la cotisation annuelle au regime etudiant. Il souhaite savoir en consequence si elle approuve cette pratique et, dans l'affirmative, dans quels delais elle entend abroger un texte reglementaire qui se trouve aujourd'hui systematiquement viole.
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