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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Professions liberales : majoration pour enfants
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Analyse :
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Femmes medecins. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur la situation des medecins femmes en ce qui concerne leur regime de retraite. Il lui signale que les 14-15 mai dernier, l'assemblee generale de la caisse autonome de retraite des medecins francais (CARMF) a adopte la proportionnalite integrale des cotisations versees au titre du regime complementaire avec acquisition de droits proportionnels. Le conseil d'administration de la CARMF a approuve, le 8 octobre 1994, la creation d'un alinea supplementaire dans l'article 15 du regime de base, ainsi redige : « Il est accorde aux femmes affiliees la validation forfaitaire en tant que periode d'assurance de deux trimestres par enfant eleve pendant au moins neuf ans avant son seizieme anniversaire. » La modification de l'article R. 643-12 du code de la securite sociale definissant les periodes comptees comme periode d'assurance pour le calcul de la retraite de base concerne l'ensemble des femmes des professions liberales. Les femmes medecins concernees demandent que l'evaluation de cette modification soit realisee au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales (CNAVPL) avant de recueillir l'approbation du ministere. S'agissant du regime complementaire, le conseil d'administration de la CARMF avait egalement decide de repondre favorablement le 12 fevrier 1991 a la demande des femmes medecins tendant a une assimilation des periodes de maternite a des periodes d'exercice liberal donnant droit a rachats de points au titre de ce regime. Les femmes medecins qui choisissent de diminuer leur activite professionnelle pour elever leurs enfants auraient ainsi la possibilite de racheter deux trimestres d'assurance par enfant eleve pendant au moins neuf ans avant leur seizieme anniversaire avec acquisition d'un point par trimestre et octroi de 0,33 point gratuit. Cette mesure est egalement en attente d'approbation du ministere et ne concernerait que les femmes medecins. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne les deux mesures adoptees par le conseil d'administration de la CARMF.
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Texte de la REPONSE :
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Le conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des medecins francais (CARMF) souhaite que les femmes medecins ayant eleve un ou plusieurs enfants beneficient, a titre gratuit, d'une majoration de leur duree d'assurance dans le regime de retraite de base des professions liberales (deux trimestres par enfant eleve pendant au moins neuf ans avant son seizieme anniversaire). Le Gouvernement prend bonne note de cette proposition. Cette mesure, dont l'impact financier n'est pas negligeable, s'appliquerait a l'ensemble des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions liberales. Son adoption necessite, en tout etat de cause, l'accord prealable du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales qui ne s'est pas encore prononce definitivement sur ce point. S'agissant de son regime d'assurance vieillesse complementaire, la CARMF demande que ces professionnelles aient la possibilite de racheter deux trimestres d'assurance par enfant eleve pendant au moins neuf ans avant son seizieme anniversaire. Ce rachat serait assorti de l'attribution gratuite de points de retraite (0,33 points par trimestre rachete). Cette proposition qui doit egalement faire l'objet d'une etude chiffree sera examinee a l'occasion de la refonte des statuts du regime d'assurance vieillesse complementaire demandee par la CARMF. Au-dela de leur impact financier, il conviendra de s'assurer que ces mesures ne soulevent pas de difficultes particulieres au regard du principe d'egalite de traitement entre les sexes pose par les directives europeennes.
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