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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete sur l'inapplication actuelle de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, qui accorde de nouvelles garanties aux fonctionnaires titulaires de mandats locaux, et se substitue en principe aux dispositions de la circulaire no 905 du 3 octobre 1967 de la direction generale de l'administration et de la fonction publique. S'agissant d'une loi votee au debut de l'annee 1992, il lui demande s'il entend publier en 1995 la circulaire d'application de ce texte legislatif, en reponse a l'attente de nombreux elus locaux.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ameliore les conditions dans lesquelles les elus locaux exercent leur mandat en leur assurant notamment la disponibilite necessaire. Son titre premier prevoit a cet effet le regime des autorisations d'absence et de credit d'heures des elus locaux salaries et fonctionnaires. Ces dispositions figurent aux articles L. 121-36 a L. 121-41 du code des communes et 2 a 6 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux ; elles sont rendues applicables aux membres des conseils regionaux par l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiee portant creation et organisation des regions. La loi du 3 juillet 1992 prevoit expressement, dans ses article 38 et 40, que ses dispositions s'appliquent, sans prejudice de dispositions qui leur seraient plus favorables, aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivites locales et de leurs etablissements publics administratifs qui occupent des fonctions publiques electives. Les modalites d'exercice de ce droit aux autorisations d'absence et au credit d'heures des titulaires de mandats locaux, salaries et fonctionnaires sont fixees par le decret en Conseil d'Etat no 92-1205 du 16 novembre 1992, paru au Journal officiel du 17 novembre 1992. Ce decret fixe notamment les modalites de forme et de delais selon lesquelles l'elu informe son employeur pour beneficier de son droit aux autorisations d'absence et au credit d'heures ainsi que le nombre d'heures equivalant aux pourcentages fixes par le legislateur par reference a la duree hebdomadaire legale du travail en fonction du mandat exerce. Pour l'application des autres dispositions de la loi du 3 fevrier 1992, les sept autres decrets prevus sont intervenus. Le decret no 92-910 du 3 septembre 1992 concernant l'application de l'article 24 de la loi, relatif aux indemnites de deplacement et au remboursement des frais supplementaires resultant des mandats speciaux des conseillers generaux et regionaux, a ete publie dans le Journal officiel du 4 septembre 1992 ; les decrets nos 92-1206 a 92-1208 du 16 novembre 1992, qui concernent l'exercice du droit a la formation, ont ete publies dans le Journal officiel du 17 novembre 1992 ; le decret no 93-258 du 26 fevrier 1993, fixant les criteres d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particuliere prevue a l'article 42, et le decre no 93-732 du 29 mars 1993, relatif aux indemnites de fonction des presidents et des vice-presidents des etablissements publics de cooperation intercommunale mentionnes a l'article 19 de la loi, ont ete publies respectivement les 28 fevrier et 30 mars 1993 ; le decret relatif a la retraite par rente prevu pour l'application de l'article 22 de la loi a ete publie le 28 mai 1993. Par ailleurs, la circulaire du 15 avril 1992, relative au regime indemnitaire des elus locaux applicable depuis le 30 mars 1992, a ete publie dans le Journal officiel du 31 mai 1992 ; la circulaire interministerielle du 17 juin 1992 relative a la situation des elus locaux rattaches au regime general de securite sociale precise les regles d'affiliation, d'assiette et de taux de cotisations applicables a certains elus rattaches au regime general pour les assurances maladie, maternite, invalidite et vieillesse. Enfin les articles 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 et 36 de la loi de finances pour 1994 ont fixe les modalites de l'imposition des indemnites de fonction des elus locaux, dont les conditions d'application ont ete precisees par la circulaire du 14 mai 1993 (Journal officiel du 28 mai 1993).
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