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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur l'avenir des services de la direction generales des douanes, menaces d'une suppression d'emplois, alors que 1 750 emplois ont deja ete supprimes le 1er janvier 1993. Ces nouvelles suppressions devraient intervenir alors que, devant la menace terroriste, le Gouvernement a demande a la douane - dans le cadre du plan Vigipirate - de revenir a sa vocation de controle des flux transfrontalier de personnes, de moyens de transport et de marchandises, sur les frontieres intracommunautaires. Par ailleurs, les interesses insistent sur le fait qu'une reduction supplementaire des effectifs aura pour consequence une reduction des controles, donc une insecurite accrue pour nos concitoyens. Enfin, les accords du GATT (negocies pendant huit ans) ne pourront pas etre efficacement appliques puisque la douane est chargee de controler les echanges internationaux de marchandises. Compte tenu des incidences tant sur le plan, de l'economie nationale et europeenne que sur le plan de la securite des citoyens francais il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les services de la douane disposent de moyens suffisants pour exercer un travail efficace.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de l'adaptation de son organisation a la realisation du marche interieur, l'administration des douanes a connu depuis 1985 une reduction d'environ 4 000 emplois. Le redeploiement de 750 emplois, soit pour l'exercice de missions nouvelles (controle de la TVA intracommunautaire), soit pour le renforcement de missions traditionelles effectuees par les unites de surveillance (surete aerienne et ferroviaire sur le lien fixe Transmanche) est venu limiter les reductions d'effectifs que devait inevitablement connaitre le service des operations commerciales, precedemment en charge des echanges intracommunautaires. Par ailleurs, le transfert des contributions indirectes, jusque-la gerees par la direction generale des impots, s'est traduit par la mise a disposition de la douane de plus de 2 000 emplois. Au titre du budget pour 1996, le principe d'un ajustement limite de ces effectifs, a hauteur de 250 emplois budgetaires, a ete retenu. Cette mesure est aujourd'hui possible grace a l'elargisement recent de l'Union europeenne a la Finlande, a la Suede et a l'Autriche et a la simplification progressive de la reglementation des contributions indirectes. Dans ce contexte, certaines circonscriptions, dont celle de Franche-Comte, ont pu connafitre des difficultes temporaires. Ce phenomene s'explique principalement par les calendriers de recrutement et par les incertitudes relatives au droit d'option dont ont beneficie, jusqu'a cette annee, les personnes de la DGI mis a disposition de la douane dans le cadre du transfert des contributions indirectes. L'adequation devrait etre obtenue au cours de l'annee 1996 compte tenu des recrutements externes d'ores et deja realises au titre de l'annee courante, de la faible proportion d'agents de la DGI qui ont manifeste le souhait de reintegrer leur administration d'origine et des previsions de recrutement pour 1996. L'instauration du marche interieur a par ailleurs engendre une restructuration du reseau des unites mobiles operant dans la zone frontaliere. L'instauration de 35 observatoires sur les points de passage majeurs des frontieres interieures maintient la connaissance des flux intracommunautaires, renforcant ainsi les capacites d'intervention des unites mobiles. Cette restructuration du dispositif douanier s'est accompagnee d'une modernisation, des methodes de controle qui privilegient les interventions intermittentes et selectives, fortement axees sur la lutte contre la fraude et les trafics illicites. La douane s'est dotee de moyens de detection de haute technologie : appareils de detection de vapeur/particules de produits stupefiants ou d'explosifs, materiels d'inspection des conteneurs et des vehicules par scannerisation. 162 equipes cynophiles anti-stupefiants et 62 equipes anti-explosifs sont sur le terrain. Le cadre juridique des interventions a ete adapte au contexte du marche interieur par les lois du 17 juillet et du 31 decembre 1992 qui maintiennent des restrictions de circulation sur certaines marchandises (stupefiants, armes et explosifs, materiels tchnologiques a usages civils et militaires, biens culturels et nationaux). La loi du 5 fevrier 1994 a elargi les pouvoirs des agents des douanes en matiere de lutte contre les contrefacons. Les modifications apportees au code des douanes permettent a la douane de disposer, depuis l'application de la convention de Schengen, des donnees du systeme d'information Schengen indispendables pour l'efficacite des controles. L'article 67 quater du code des douanes permet aux agents des douanes de controler les documents d'entree et de sejour des etrangers au sens de la convention de Schengen, dans la zone comprise entre la frontiere terrestre de la France avec les Etats Schengen et une ligne tracee a 20 kimometres en deca, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aeroports et gares ferroviaires, ouverts au trafic internat international, designes par arrete. La mobilisation du service des douanes se traduit par la progression de ses resultats. En matiere de lutte contre le trafic de stupefiants, la douane est a l'origine de 80 p. 100 des quantites saisies en France. Ces quantites ont progresse de 36 p. 100 en 1994. La hausse de 4,6 p. 100 enregistree au premier trimestre 1995, par rapport a la meme periode de 1994, confirme cette tendance. Les credits de fonctionnement de l'administration des douanes ont augmente de 5,6 p. 100 en 1993, de 4,25 p. 100 en 1994 et de 3,92 p. 100 en 1995.
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