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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Chartoire demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle attitude auront les tribunaux, quand ils seront amenes - ce qui ne manquera pas d'arriver - a rejuger les meneurs de commandos qui saccagent les locaux des caisses de securite sociale des artisans et commercants. Ceux-ci ont beneficie de l'amnistie, contre l'avis du Senat qui proposait un amendement les excluant de cette mesure de clemence. En cas de recidive, leur condamnation sera-t-elle alors exemplaire ? Les administrateurs des AVA Auvergne s'inquietent de cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur d'indiquer a l'honorable parlementaire qu'il partage ses preoccupations sur les actions violentes perpetrees a l'encontre des caisses de securite sociale des artisans et commercants. La loi no 95-884 du 3 aout 1995, au terme de son article 2-2/ porte amnistie, en raison de leur nature, des delits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement et commis en relation avec des conflits de caractere industriel, agricole, artisanal ou commercial, a l'exclusion cependant de certaines infractions enumerees au chapitre 5 de ladite loi tel le delit de l'article 433-3 du code penal incriminant les actes d'intimidation commis contre les personnes exercant une fonction publique. Le delit de degradations volontaires ne figurant pas au rang des infractions du chapitre 5, les condamnations prononcees de ce chef pour des faits commis avant le 18 mai 1995 lors d'actions revendicatives entrent donc effectivement dans le champ d'application de la loi d'amnistie. S'agissant des actes de degradations commis apres cette date au prejudice notamment des caisses de securite sociale ou des etudes d'huissiers de justice, il apparait, au regard de recentes decisions judiciaires, que les tribunaux font preuve de la meme fermete que celle qui avait prevalu avant l'entree en vigueur de la loi d'amnistie. Plusieurs personnes ayant organise des actions de ce type sont ainsi actuellement detenues apres avoir ete condamnees a des peines d'emprisonnement ferme. Le garde des sceaux recommande aux procureurs generaux et aux procureurs de la Republique la plus grande fermete dans l'exercice de l'action publique lorsque se commettent, a l'occasion d'actions revendicatives, des atteintes graves aux personnes et aux biens, actes particulierement inacceptables dans une societe democratique.
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