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Rubrique :
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Propriete
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Tête d'analyse :
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Servitudes
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Analyse :
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Droit de passage. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange expose a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'une personne ayant achete une maison mitoyenne des deux cotes et disposant sur la partie arriere d'un jardin enclave par trois autres jardins. Il souhaiterait qu'il lui indique, au regard des dispositions de l'article 682 du code civil, si ce proprietaire est en droit de revendiquer aupres du proprietaire de l'un des jardins une servitude de passage afin de pouvoir garer sa voiture a l'arriere de sa maison ?
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Texte de la REPONSE :
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L'article 682 du code civil reconnait au proprietaire d'un fonds enclave le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complete de son propre fonds. Ce droit est fonction de l'utilisation normale du fonds quelle qu'en soit la destination. Il a deja juge que l'acces, avec une voiture automobile, correspondait a l'usage normal d'un fonds destine a l'habitation. Il appartiendra le cas echeant, au tribunal saisi de verifier, compte tenu des circonstances particulieres de l'espece, si la revendication d'une servitude de passage afin de garer un vehicule a un endroit particulier est fondee.
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