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Rubrique :
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Groupements de communes
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Tête d'analyse :
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Cooperation intercommunale
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Analyse :
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Perspectives. Moselle
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser la date de publication, pour la Moselle, du schema departemental de la cooperation intercommunale mentionne a l'article 68 de la loi du 6 fevrier 1992 d'orientation relative a l'administration territoriale de la Republique.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux prescriptions de l'article 68 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992, la commission departementale de la cooperation intercommunale du departement de la Moselle a adopte un projet de schema de la cooperation intercommunale en decembre 1993. Ce projet de schema a ete soumis a la consultation pour avis des collectivites locales interessees et transmis pour information au conseil general, aux chambres consulaires territorialement competentes, aux communes et aux etablissements publics de cooperation intercommunale. L'adoption et la publication du schema definitif ne sont pas intervenues, compte tenu a la fois du renouvellement general des conseils municipaux intervenu en juin dernier et de la mise en place d'une nouvelle commission de la cooperation intercommunale.
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