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Rubrique :
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Professions medicales
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Unions professionnelles departementales. creation
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'inquietude ressentie par le Centre national des professions de sante de la Cote-d'Or devant la difficulte de faire participer les medecins aux instances professionnelles de leur region. Il semble que seule la mise en place d'unions professionnelles departementales, plus proches, permettrait de resoudre ce probleme, l'echelon regional s'averant trop eloigne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre favorablement aux legitimes aspirations de ces medecins.
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Texte de la REPONSE :
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Le caractere regional des unions professionnelles de medecins exercant a titre liberal resulte de l'article 5 de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relatives aux relations entre les professionnnels de sante et l'assurance maladie. Aux termes de ce texte « il est cree dans chaque region une union des medecins exercant a titre liberal ». Le souci de ne pas multiplier le nombre de ces structures et de leur donner les moyens, notamment financiers suffisants, justifie le choix, sur lequel il n'est pas envisage de revenir, de l'echelon regional. Le projet de decret actuellement en cours de signature prevoit cependant que l'assemblee regionale puisse creer un echelon departemental, afin de tenir compte des specificites propres a chaque region.
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