10ème législature

Question N° : 31408	de  M.   de Froment Bernard ( Rassemblement pour la République - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
	Question publiée au JO le :  30/10/1995  page :  4497
	Réponse publiée au JO le :  01/01/1996  page :  66
Rubrique :	Groupements de communes
Tête d'analyse :	Communautes de communes
Analyse :	Commissions. composition. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard de Froment attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat a la decentralisation sur les pratiques de certaines communautes de communes en matiere de composition des commissions internes a ces structures de cooperation intercommunale. Il note que certaines communautes de communes creent des commissions composees pour partie des suppleants des delegues communautaires, alors que les delegues n'appartiennent pas a ces memes commissions. De ce fait, certaines de ces commissions sont composees a majorite ou a forte minorite de suppleants que l'on a titularises au mepris des dispositions de l'article L. 167.2 du code des collectivites locales. Il lui demande si cette pratique est legale.
Texte de la REPONSE :	En vertu de l'article L. 167-2 du code des communes, la decision institutive d'une communaute de communes peut prevoir la designation d'un ou de plusieurs delegues suppleants appeles a sieger au conseil de communaute avec voix deliberative, en cas d'empechement du ou des titulaires. Le pouvoir ainsi donne aux delegues suppleants ne doit pas etre entendu strictement comme autorisant leur seule participation a l'assemblee deliberante qu'est le conseil de communaute. Ils peuvent egalement regulierement sieger au sein du bureau, sous reserve d'avoir ete elus en qualite de delegues suppleants au sein de cette instance. De meme, leur participation aux commissions de travail constituees par le conseil de communaute peut etre admise. Le role de ces commissions est en effet de preparer et d'instruire les affaires sur lesquelles le conseil de communaute est appele a deliberer. Rien n'interdit que participent a cet organe consultatif les elus qui ont une simple fonction de suppleance aupres des titulaires. C'est, en tout etat de cause, au reglement interieur de fixer les modalites d'organisation et de fonctionnement de ces commissions.

RPR 10 REP_PUB Limousin O