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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Virapoulle appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur la necessite de mettre en place dans les meilleurs delais une taxe qui aurait pour objet de remplacer la taxe professionnelle. Nombre d'entreprises, notamment artisanales, ne peuvent plus supporter un impot dont la methode de calcul revient a penaliser l'emploi et l'investissement. Dans les departements d'outre-mer, la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 relative a l'emploi a introduit des mesures d'exoneration de charges sociales, dont beneficient les entreprises artisanales. Il paraitrait approprie que le statut fiscal de la Corse, introduit par la loi no 94-1131 du 27 decembre 1994, puisse servir de base a une reforme fiscale pour ces departements, qui aille dans le sens d'une disparition de la taxe professionnelle. Il l'interroge donc sur les projets qu'il nourrit a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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L'amenagement de la taxe professionnelle est une question particulierement complexe que le Gouvernement, conscient des imperfections de cet impot dans sa forme actuelle, a mis a l'etude. Cela etant, les mesures derogatoires actuellement applicables dans les departements d'outre-mer representent deja un effort budgetaire tres important, notamment en matiere de fiscalite directe locale. Ainsi, les entreprises qui se creent ou s'implantent dans les zones franches prevues a l'article 5 de la loi no 86-1383 du 31 decembre 1986 relative au developpement des departements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont exonerees de taxe professionnelle, au titre des activites de production de biens ou de prestations de services. Par ailleurs, les exonerations de taxe professionnelle liees a l'amenagement du territoire, prevues aux articles 1465 et 1466-A-I du code general des impots, sont egalement applicables dans les Dom. Ces mesures repondent, au moins partiellement, aux preoccupations exprimees par le parlementaire.
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