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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Procedures
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Analyse :
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Autorisation de plaider pour le compte de la commune. reglementation. Alsace-Lorraine
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait qu'en Alsace-Lorraine la procedure autorisant les contribuables a exercer une action judiciaire au nom de la commune est assez complexe. Compte tenu de la particularite du droit applicable, il souhaiterait connaitre comment le contribuable interesse doit agir. Plus precisement, il souhaiterait qu'il lui indique si le contribuable peut demander directement au tribunal administratif l'autorisation d'engager une action penale au nom de la commune ou s'il doit d'abord adresser une demande au maire. Dans cette hypothese, il souhaiterait savoir si la demande doit etre formulee d'une maniere particuliere (lettre recommandee, simple demande verbale formulee par un conseiller municipal au cours de seance municipale, lettre ordinaire, citation d'huissier,...). Il souhaiterait aussi savoir quel est l'organe qui doit prendre la decision, le conseil municipal ou seulement le maire. En cas de non reponse du maire, mais dans l'hypothese ou interroge en seance du conseil municipal, le maire a clairement indique qu'il ne ferait pas deliberer le conseil municipal sur le sujet, il souhaiterait savoir si le contribuable demandeur peut immediatement saisir le tribunal administratif ou s'il doit malgre tout attendre l'expiration du delai prevu pour le refus implicite.
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Texte de la REPONSE :
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D'un point de vue strictement juridique la specificite du regime de l'autorisation de plaider dans les departements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin repose sur le fait que, conformement a l'article R. 391-1 du code des communes, les dispositions des articles R. 316-1 a R. 316-4 n'y sont pas applicables. Toutefois, on peut estimer que l'application en Alsace-Moselle de ces dispositions reglementaires suit de plein droit celle des dispositions legislatives correspondantes et qu'en l'absence de tout texte de droit local organisant une procedure differente le droit commun defini par les articles R. 316-1 a R. 316-4 s'applique, ce qui semble d'ailleurs etre le cas sans qu'il en ait resulte de probleme particulier. Ainsi, le contribuable adresse sa demande d'autorisation sous forme d'un memoire detaille directement au tribunal administratif et non au maire de la commune puis, conformement aux dispositions de l'article R. 316-1 du code des communes, un recepisse du memoire est delivre au contribuable. De son cote le tribunal administratif saisit le prefet qui transmet immediatement le memoire au maire en l'invitant a le soumettre au conseil municipal. Ensuite, le tribunal administratif rendra sa decision dans le delai de deux mois a compter du depot au greffe de la demande d'autorisation du contribuable.
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