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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois fait part a M. le ministre du logement des vives inquietudes exprimees par les elus des communes minieres du Pas-de-Calais relatives au faible engagement de l'Etat constate dans l'exercice de programmation 1996-1997 de logements locatifs sociaux dont la realisation est en outre subordonnee a la construction, l'annee precedente, de logements non aides par l'Etat. La dotation de l'Etat en prets locatifs aides (PLA) accuse en effet un net recul par rapport a l'exercice 1995-1996 et s'avere largement insuffisante au regard des besoins des communes confrontees a d'importantes demolitions de cites minieres et aux demandes de la population dont le revenu moyen par menage, tres inferieur a celui de la moyenne nationale, ne permet pas d'envisager l'accession a la propriette ni meme la location d'un logement aupres d'un investisseur prive. Par ailleurs, l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative a la diversite de l'habitat et qui conditionne la realisation d'un parc locatif neuf a celle de logements construits sur le marche libre aboutirait a penaliser durablement les communes minieres dans lesquelles la tres grande majorite des habitations construites ces dernieres annees a vu le jour grace aux PLA. En consequence, il lui demande de mettre en place un dispositif derogatoire qui serait defini non pas communes par commune, mais a l'echelle d'un groupement intercommunal notamment lorsqu'une convention ville-habitat a ete signee avec l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances initiale pour 1996 comporte une dotation fongible en prets locatifs aides et primes a l'amelioration des logements a usage locatif et a occupation sociale (PLA-PALULOS), permettant la realisation de 80 000 PLA, dont 20 000 PLA tres sociaux, et de 120 000 logements en PALULOS. Cet objectif reste au niveau tres eleve atteint depuis 1993. Ces credits etant deconcentres, il appartient au prefet de region de les repartir entre les departements de sa region en fonction des besoins. Puis, il revient au prefet de departement d'attribuer ces credits selon les priorites locales. En matiere d'accession a la propriete, la reforme des aides de l'Etat s'est concretisee depuis le 1er octobre par la mise en place du pret a taux zero qui permettra de relancer significativement ce secteur essentiel de la politique du logement, en particulier en faveur des populations aux revenus les plus modestes. L'article L. 301-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), institue par la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative a la diversite de l'habitat, dispose que, dans les communes ou les logements locatifs sociaux representent plus de 40 p. 100 des residences principales, le concours financier de l'Etat pour la construction de logements locatifs sociaux est limite a 80 p. 100 de la surface de plancher des logements non aides commences l'annee precedente. Il ne s'applique donc qu'aux constructions et ne concerne pas la rehabilitation, ni les operations d'acquisition-amelioration. En fait, l'objectif de l'article L. 301-3-1 est d'inciter les communes a mettre en place une veritable politique de diversification de l'habitat dans le respect des principes definis dans la loi d'orientation pour la ville du 21 juillet 1990 afin d'arriver a un meilleur equilibre des quartiers et des populations contribuant a reduire les phenomenes de segregation sociale et spatiale. Des derogations motivees, notamment par la faiblesse de l'investissement prive ou le remplacement de logements demolis peuvent etre octroyees par le prefet apres avis du maire. Ces derogations ne s'appliquent pas a une commune mais a une operation. C'est de l'analyse de l'opportunite de l'operation au regard du contexte local que doit etre tiree la motivation.
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