|
Texte de la REPONSE :
|
Dans le reglement initial fourrages deshydrates (CEE) no 1417/78, les entreprises avaient la possibilite, si elles respectaient un certain nombre de criteres de qualite et de teneur en proteines du produit fini, de recevoir une aide a la deshydratation du mais. Dans cette perspective, plusieurs milliers d'hectares de mais avaient fait l'objet de contrats entre producteurs et deshydrateurs (4 500 hectares etaient prevus pour 1995-96) et plusieurs entreprises avaient oriente une grande partie de leur activite vers la deshydratation de ce produit. La deshydratation du mais plante entiere presente en effet de nombreux avantages tant nutritionnels qu'economiques. Or, dans le cadre du nouveau reglement d'application de l'organisation commune de marche du secteur des fourrages deshydrates, la Commission des communautes europeennes a fait voter la suppression de l'eligibilite du mais a l'aide, dans le but d'empecher d'eventuels cumuls d'aides, notamment celles aux grandes cultures. Ceci a fragilise les entreprises qui avaient planifie leur production en tenant compte de la reglementation anterieure sans prevoir ce changement. La France est intervenue aupres de la Commission des communautes europeennes pour trouver une solution a cette situation. En avril 1995, la Commission a accepte de reintroduire le mais fourrage dans le dispositif « fourrages deshydrates ». Toutefois, le mais desormais eligible devra etre deshydrate plante entiere, grains immatures. Le reglement fixant cette nouvelle modification de l'OCM, vient d'etre publie au Journal officiel des communautes europeennes.
|