10ème législature

Question N° : 31614	de  Mme   Boisseau Marie-Thérèse ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	santé publique et assurance maladie
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  06/11/1995  page :  4638
	Réponse publiée au JO le :  26/02/1996  page :  1099
Rubrique :	Fonction publique hospitaliere
Tête d'analyse :	Infirmiers generaux
Analyse :	Carriere. bonification d'anciennete. application
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur la date d'application de l'article 11 du decret no 94-904 du 18 octobre 1994 qui tend a modifier le statut particulier des infirmiers generaux de la fonction publique hospitaliere. Il vise, entre autres, a aligner la carriere des infirmiers generaux anesthesistes sur celle des cadres surveillants des services medicaux de cette specialite en leur accordant une bonification d'anciennete egale a trente-six mois. Seulement, la date d'application n'etant pas precisee dans les textes, les etablissements tiennent compte de ce decret au moment de sa publication au Journal officiel alors qu'il devrait entrer en vigueur a compter du 1er aout 1993 si on se refere a la circulaire du 23 aout 1994. Elle lui demande donc d'eclaircir cette situation en prenant les mesures necessaires pour que la date d'application de l'article 11 de ce decret soit definitivement arretee au 1er aout 1993.
Texte de la REPONSE :	L'article 11 du decret no 94-904 du 18 octobre 1994 modifie le decret no 89-758 du 18 decembre 1989 portant statut particulier des infirmiers generaux de la fonction publique hospitaliere qu'il met en concordance avec les statuts des personnels infirmiers et des surveillants-chefs des services medicaux en matiere de bonifications d'anciennete accordees en debut de carriere qui sont de 12 mois pour les infirmiers diplomes d'Etat et les infirmiers de secteur psychiatrique, 18 mois pour les infirmiers diplomes d'Etat et les infirmiers de secteur psychiatrique, 18 mois pour les infirmiers de bloc operatoire et les puericultrices, 36 mois pour les infirmiers anesthesistes diplomes d'Etat. Ces durees sont identiques pour les surveillants-chefs issus de ces corps. Elles ont ete fixees par le decret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere, et revalorisees par des decrets ulterieurs pour les infirmiers de secteur psychiatrique et les infirmiers anesthesistes diplomes d'Etat (decrets nos 93-702 du 27 mars 1993 et 93-698 du 26 mars 1993). Dans la mesure ou certains infirmiers generaux, issus de ces memes corps, ont ete nommes avant le 30 novembre 1988, ils n'avaient pas beneficie des ameliorations apportees par ces textes. Il a donc ete procede a une harmonisation statutaire instituant, pour des personnels titulaires du meme diplome de base, des avantages identiques. Cette disposition n'etait pas soumise a une date d'effet. La date du 1er aout 1993 concerne la mise en oeuvre des mesures prevues par le protocole du 9 fevrier 1990 pour les infirmiers generaux, et figurant egalement dans le decret du 18 octobre 1994 susvise.

UDF 10 REP_PUB Bretagne O